Réclamation : devant les tribunaux

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Les contribuables ont la possibilité de faire une réclamation auprès des impôts. Après la démarche de réclamation contentieuse administrative, l'affaire peut être portée au tribunal.

Réclamation administrative : l'étape indispensable

Avant de porter une réclamation devant le tribunal, il est impératif de procéder à la réclamation administrative en cas d'erreur dans le calcul de l'impôt ou dans l'assiette d'imposition.

Pour cela, le contribuable doit adresser sa réclamation par lettre écrite en présentant son identité, l'argumentaire et le détail de l 'imposition donnant lieu à réclamation. Cette lettre signée est envoyée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de mise en recouvrement de l'évènement. Lorsque le désaccord se maintient, on peut alors s'adresser au tribunal administratif ou judiciaire.

Devant le tribunal administratif

Le tribunal administratif est le recours adéquat pour les impôts directs et les taxes sur chiffres d'affaires. Ce tribunal peut être saisi par l'administration, mais aussi par le contribuable si la réponse administrative à sa réclamation ne lui a pas semblé satisfaisante.

Après cette réponse administrative, le délai est de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Toute la procédure s'effectue par écrit.

Devant le tribunal de l'ordre judiciaire

Les questions sur l'ISF, taxe de publicité foncière et droit de timbre relèvent de ce tribunal. Là encore, le délai pour le saisir est de deux mois et la procédure s'effectue par écrit.

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