Recevoir un meuble en cadeau oblige à l'emporter

le
7
archidea/shutterstock.com
archidea/shutterstock.com

(AFP) - Une donation d'un meuble n'est reconnue que si le bénéficiaire l'emporte puisqu'un meuble est censé appartenir à celui qui le détient.

La justice vient d'en conclure qu'en cas de saisie, les meubles qui auraient été donnés mais qui sont demeurés en place, seront considérés comme appartenant toujours au même propriétaire.

Un père de famille faisait valoir que certains meubles de sa maison, précisément énumérés et évalués dans un acte d'huissier, ne pouvaient plus être saisis chez lui puisqu'il les avait donnés à ses enfants. Mais la Cour de cassation a rejeté cette argumentation.

Pour les juges, le don n'existe que si les biens sont matériellement transférés, car la prise de possession matérielle, définitive et irrévocable, c'est-à-dire du déménagement des biens par le donataire, prouve son acceptation. Ils ajoutent que toute convention entre donateur et donataire est sans effet si les meubles restent en place, même si le don est déclaré aux services fiscaux.

L'acte de donation fait par des parents à leurs enfants ne peut donc pas prévoir que les meubles demeureront à la disposition des parents. Si les meubles ne sont pas transférés, ils appartiennent toujours aux parents selon le principe "possession vaut titre" et ils peuvent être saisis pour payer leurs dettes.

(Cass. Civ 1, 10.10.2012, N°1092).

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • lm123457 le lundi 15 oct 2012 à 10:49

    "possession vaut titre" est un vieil adage juridique. La CC ne fait que le rappeler. Ca peut surprendre, mais c'est comme cela.

  • fignar le lundi 15 oct 2012 à 09:25

    la donation sous réserve d'usufruit ça existe non ?

  • M4018357 le dimanche 14 oct 2012 à 19:45

    Depuis quand la propriété d'un meuble est-elle liée à sa localisation? Si je vole un meuble à mon voisin et que j'installe ce meuble dans mon salon il m'appartient ?

  • farouxfr le dimanche 14 oct 2012 à 11:49

    Moralité: il ne faut rien laisser trainer !

  • mlaure13 le dimanche 14 oct 2012 à 01:07

    ...La "ficelle" est bien trop grosse...pour la justice et pour tout le monde...il fallait faire autrement ?!!!...

  • pas7249 le samedi 13 oct 2012 à 10:58

    le tour de passe passe est un peu gros... pour la justice

  • M4709037 le vendredi 12 oct 2012 à 17:16

    et si un bien donné est ensuite loué ou prêté par le bénéficiaire ? la décision de la Cour de cassation ne paraît pas très sûre et irréfutable dans l'argumentation.