Réaliser le métrage Loi Carrez d'un bien

le
0

La loi Carrez a été votée pour renforcer la protection des acheteurs en copropriété. Il est effectivement nécessaire de procéder au métrage du lot afin de l'indiquer dans l'acte de vente.

Loi Carrez : le principe

Cette loi du 18 décembre 1996 permet de protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. De fait, la loi Carrez impose à chaque copropriétaire vendeur d'indiquer la superficie privative de son lot, dans l'ensemble des documents liés à la vente.

La loi Carrez ne concerne donc pas les achats sur plan. Seuls les appartements, locaux commerciaux ou professionnels, chambres de service et maisons en copropriété de plus de 8 m² doivent être évalués selon le métrage Carrez avant la vente.

Calculer la superficie privative

La superficie privative Carrez se distingue de la superficie habitable. Le métrage Carrez s'obtient en additionnant la surface des planchers, locaux clos et couverts, après avoir déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d'escaliers, gaines, embrasures de fenêtres et portes.

Il est à noter que les caves, garages et parkings ne sont pas pris en compte dans ce calcul. En outre, seules les parties de 1,80 m de hauteur sous plafond sont considérées : cela explique par exemple la différence entre surface habitable et privative dans les logements partiellement mansardés.

Obtenir le métrage Carrez de son bien

Pour connaître la superficie d'un bien immobilier selon la loi Carrez, il suffit de s'adresser à un expert : il viendra effectuer les mesures et délivrera le relevé de superficie à déclarer. Cette attestation n'est pas soumise à une limitation de temps, si le logement reste en l'état.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant