Rattrapage en vue sur les factures EDF des particuliers

information fournie par Reuters •15/06/2016 à 15:27

LE CONSEIL D'ETAT JUGE INSUFFISANTE LA HAUSSE DES TARIFS D'EDF EN 2014

par Benjamin Mallet

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annulé mercredi un arrêté qui limitait à 2,5% l'augmentation des tarifs de l'électricité survenue en 2014, imposant au gouvernement d'appliquer une hausse rétroactive des factures payées par les ménages français.

Les ministres concernés devront prendre dans un délai de trois mois un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive des tarifs, a précisé la juridiction administrative dans un communiqué.

Cette décision porte sur les factures payées pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015. Elle concerne les tarifs "bleus", appliqués aux particuliers, ainsi que les anciens tarifs "verts" appliqués à l'époque aux plus gros consommateurs d'électricité.

Ces tarifs "avaient été fixés par l'arrêté à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés", a estimé le Conseil d'Etat.

EDF n'a pas souhaité commenter cette décision et les ministères de l'Economie et de l'Energie ne se sont pas exprimés dans l'immédiat sur le sujet.

Le Conseil d'Etat, dont le rapporteur s'était prononcé en faveur d'une annulation de l'arrêté de 2014, avait été saisi par l'association des opérateurs alternatifs (Anode), pour qui la hausse était trop faible pour notamment compenser les augmentations insuffisantes des années précédentes.

La juridiction a également annulé mercredi un arrêté de juillet 2014 qui supprimait l'obligation de hausse des tarifs "bleus" au 1er août, ordonnant aux ministres de prendre dans un délai de trois mois un nouvel arrêté fixant à titre rétroactif ces tarifs pour la période du 1er août 2014 au 31 octobre 2014.

Elle avait déjà imposé en 2014 un rattrapage sur les factures d'EDF pour la période 2012-2013.

Les tarifs "bleus" sont fixés depuis 2014 par addition du coût d'acheminement de l'électricité (réseaux de transport et de distribution), du coût d'approvisionnement (accès au nucléaire historique et achats sur les marchés de gros) et du coût de commercialisation.

Cette méthode a fait l'objet de plusieurs recours de la part de concurrents d'EDF, qui reprochent à l'Etat de ne pas couvrir les coûts croissants de l'opérateur historique.

Alors que la baisse des prix de marché rend les offres des fournisseurs alternatifs plus compétitives et met donc EDF sous pression, l'électricien public a fait l'hypothèse d'une hausse des tarifs "bleus" de 2,5% par an de 2016 à 2019, selon un document interne obtenu par Reuters en janvier.

Le PDG d'EDF Jean-Bernard Lévy plaide régulièrement en faveur de hausses "régulières et modérées" des tarifs de l'électricité en France afin de financer les investissements du groupe, confronté à d'importants travaux pour prolonger la durée de vie de son parc nucléaire.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait prévu de se prononcer fin mai sur l'évolution des tarifs réglementés d'EDF appliqués aux clients particuliers mais a dû reporter sa décision pour prendre en compte les conclusions à venir du Conseil d'Etat.

Il s'agira de la première fixation directe des tarifs d'EDF par le régulateur, dont les propositions au gouvernement seront réputées acceptées sauf opposition ministérielle motivée dans un délai de trois mois.

(Avec Yann Le Guernigou, édité par Dominique Rodriguez)