Rachat d'or : bientôt la fin des arnaques ?

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(lerevenu.com) - Le projet de loi sur la consommation doit être examiné en séance à l'Assemblée nationale, à partir du 25 juin prochain. Dans ce cadre, le député PS Razzy Hammadi, rapporteur du projet de loi, va présenter un amendement afin de «supprimer les abus qui mettent les consommateurs-vendeurs dans des situations à la limite de l'arnaque».

Parmi les mesures proposées, l'affichage des prix achat/vente de métaux précieux (or, argent, platine) en fonction du nombre de carats, un meilleur encadrement des contrats pour chaque transaction, avec un droit de rétractation de 24 heures sans avoir à justifier de motifs ou à subir de pénalités ; enfin, tout paiement devra obligatoirement se faire par chèque barré ou virement à un compte ouvert au nom du vendeur.

Le législateur prévoit aussi d'aggraver les sanctions. Tout manquement à l'une des conditions pourra être puni d'une amende de 3.000 euros pour une personne physique et de 15.000 euros pour une personne morale et aller  jusqu'à deux ans de prison et 150.000 euros d'amende en cas de violation des règles du contrat de vente.


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