Rachat d'actions : réclamez le trop-perçu !

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Le traitement fiscal pour l'actionnaire personne physique du gain perçu à l'occasion du rachat de titres par la société émettrice est assez complexe et varie selon le cadre juridique de l'opération de rachat :o Imposition, en règle générale, suivant le régime des distributions avec une partie pouvant relever du régime des plus-values ;o Imposition, selon le seul régime fiscal, souvent plus avantageux, des plus-values, dans certaines situations spécifiques, en application du régime dérogatoire prévu à l'article 112, 6° du Code général des impôts (CGI) : 
- rachats réalisés en vue d'une attribution aux salariés sur le fondement de l'articleo5-208 du Code de commerce ;
- ou dans le cadre d'un plan de rachat d'actions par une société cotée ou non cotée sur le fondement des articles Lo5-209 à Lo5-212 du même Code.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé cette différence de traitement fiscal non justifiée et contraire aux principes d'égalité devant la loi (décision n° 2014-400 QPC du 20 juin 2014). Il a ainsi déclaré les dispositions de l'article 112, 6° du CGI contraires à la Constitution. Toutefois, et afin de permettre au législateur d'apprécier les suites à donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité, la  date d'abrogation de l'article 112, 6° du CGI a été reportée au 1er janvier 2015.

Pour la période antérieure à l'abrogation,

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