Quotas d'émission de gaz : l'AMF consulte

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(lerevenu.com) - Les modifications proposées résultent de l'ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ce texte donne compétence à l'AMF pour délivrer une autorisation préalable à certaines personnes. Les principales modifications du règlement général proposées concernent :

* les modalités de dépôt de la demande d'autorisation préalable en vue de participer aux enchères sur quotas CO2 prévue à l'article L. 621-18-5 du code monétaire et financier ;
* la fixation des critères que les personnes sollicitant l'autorisation devront respecter afin de pouvoir en bénéficier ;
* les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation.

Les réponses à la consultation doivent être retournées au plus tard le lundi 17 septembre 2012 à l'adresse suivante : contactcom@amf-france.org.

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