Questions autour de la saisie des assurances-vie de Tapie

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En France, la saisie des assurances-vie est illégale. Un texte sur le sujet est à l'étude au Sénat, mais il ne passera pas en séance avant le... 17 juillet. »La justice saisit une partie des biens de Bernard Tapie

La saisie des biens de Bernard Tapie est une mesure conservatoire ou préventive permettant d'éviter qu'en cas de condamnation, l'homme d'affaires ait vendu tous ses actifs. C'est l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), établissement public sous la tutelle des ministères de la Justice et du Budget, qui procèdera aux saisies. Elle renfloue, via le travail de ses 18 agents, les caisses de l'État en confisquant les biens mal acquis. Créée par la loi de juillet 2010, l'Agrasc dispose d'une procédure de saisie pénale spéciale aux fins de confiscation. La semaine dernière, elle a publié son rapport 2012. Il en ressort notamment qu'elle récolte plus de 300.000 euros en liquide par jour, qu'elle a traité en 2012 qu...

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  • arcan le mardi 16 juil 2013 à 10:52

    en france il n'est pas possible de saisir une assurance vie car la clause bénéficiaire bloque le capital au profit du bénéficiaire. il s'agit d'un bien insaisissable par un créancier car l'argent n'appartient pas complètement à l'assuré.