Quels avantages du Pacs pour les impôts ?

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En perte de vitesse depuis l'instauration du mariage pour les personnes de même sexe, le Pacs conserve tout de même un certain attrait dans des situations bien particulières. Il peut notamment constituer une solution d'optimisation fiscale intéressante pour un couple qui ne souhaite pas s'engager dans le mariage (ou qui attend des fonds pour le financer). Le point sur les avantages fiscaux.

Régime fiscal du pacs
Régime fiscal du pacs

Un principe, Pacs et mariage

En matière fiscale, le Pacs ouvre les mêmes droits que le mariage. Ainsi, dès l'année de conclusion du Pacs, les partenaires seront considérés comme un seul et même foyer fiscal, auquel se rajouteront les enfants le cas échéant. Faisons le point sur chaque type de taxe.

Les règles d'imposition dans le Pacs

  • - impôt sur le revenu (IR). Toutes les sources de revenus et les charges du ménage sont mises en commun. L'année de conclusion du Pacs, chaque partenaire effectue une déclaration individuelle du 1er janvier à la date du Pacs et une déclaration commune de la date du Pacs au 31 décembre. En cas de rupture du Pacs, on procède en sens inverse.
  • - impôts locaux. Tenus de faire résidence commune, les partenaires d'un Pacs reçoivent comme toutes les personnes qui vivent ensemble leur taxe foncière et leur taxe d'habitation.
  • - impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les partenaires d'un Pacs y sont soumis si l'ensemble de leurs biens (détenus en propre ou en indivision) atteint plus de 1.3 million d'euros. C'est dans ce cas que la conclusion d'un Pacs peut ne pas être pertinente du point de vue individuel et fiscal.
  • - impôt sur les successions. À l'instar des époux, les partenaires d'un Pacs en sont exonérés.
  • - impôt sur les donations. À l'instar des époux, les partenaires d'un Pacs bénéficient d'un abattement de 80 724 euros. Le barème d'imposition est ensuite le suivant :

Part taxable après abattementBarème
Moins de 8 072 €5%
Entre 8 072 et 15 932 €10%
Entre 15932 et 31 865 €15%
Entre 31 865 et 552 324 €20%
Entre 55 324 et 902 838 €30%
Entre 902 838 et 1 805 677 €40%
Supérieur à 1 805 677 €45%

Trucs et astuces

La conclusion d'un Pacs revêt d'autres avantages, notamment sociaux (Sécurité sociale, allocations, assurance décès…). De plus, dans leur vie professionnelle, les partenaires d'un Pacs peuvent bénéficier de différents droits du fait de leur situation matrimoniale. On pense notamment aux droits aux congés ou à la mutation.

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