Transformer une SARL en SAS peut être motivé par plusieurs raisons : l'arrivée de nouveaux investisseurs, pour bénéficier d'une organisation plus simple et plus souple que la SARL, droits d'enregistrement de cession des parts sociales moins élevés, nombre d'associés illimité... Il n'en demeure pas moins qu'un certain formalisme doit être respecté pour changer la forme juridique de l'entreprise en Société par Actions Simplifiée. Voici comment faire.
Quelques conseils pour transformer une SARL en SAS
Les étapes préliminaires à la transformation de la SARL en SAS
Avant de lancer les procédures administratives à proprement parler et d'enregistrer les nouveaux statuts de la société au greffe du tribunal de commerce, il convient avant toute chose de consulter le comité d'entreprise de la SARL. Les raisons de la transformation doivent être avancées devant le CE.Aussi, la décision doit être préalablement actée en assemblée générale extraordinaire (AGE). Il faut alors convoquer et réunir l'intégralité des associés de la SARL et obtenir un vote à l'unanimité, puis enregistrer la décision par procès-verbal qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce dans un deuxième temps.
En parallèle, il est nécessaire de modifier les statuts de l'entreprise. Pour cela, deux possibilités : soit utiliser un nouveau modèle de statut de SAS soit simplement transformer les anciens statuts de la SARL. On ne parle plus alors de gérant mais de président, ni d'associés mais d'actionnaires ou encore de parts sociales mais d'actions.
La loi impose par ailleurs que, pour toute transformation de société, un rapport sur la situation de l'entreprise soit rédigé par un commissaire aux comptes. La situation financière et la trésorerie de l'entreprise doivent être en bonne forme afin que l'opération puisse se faire.
Les formalités administratives
Suite à cette première phase, il est nécessaire d'enregistrer le procès-verbal de l'AGE auprès de la recette des impôts dont dépend la société. Il faudra également publier un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département de l'entreprise. Cet avis comprendra plusieurs éléments : la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation de la société, les modifications effectuées. Il est à noter que l'avis doit être publié au plus tard dans le mois qui suit la signature du PV d'AGE.Il restera enfin à déposer au greffe du tribunal de commerce différents éléments, présentés directement par le président de la SAS ou par une personne spécialement mandatée. Les pièces à enregistrer sont :
- 1 exemplaire du PV d’AGE ;
- 3 formulaires M2 ;
- 1 exemplaire des statuts modifiés ;
- 1 exemplaire du rapport du commissaire aux comptes ;
- 1 copie de la parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
- 1 copie du récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation.
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