Quelle transférabilité pour un contrat d’assurance vie ?

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La transférabilité d'un contrat d'épargne permet de changer son contrat tout en conservant son antériorité fiscale. Ceci est impossible pour l'assurance vie, excepté avec l'amendement Fourgous.

Le transfert, de quoi s'agit-il ?

Le transfert d'un contrat d'assurance vie consiste à changer de contrat, dans la même compagnie d'assurance ou ailleurs, tout en conservant son antériorité fiscale et son niveau de rendement.

Cette démarche est aujourd'hui possible pour un Plan d'Epargne en Actions, un Plan d'Epargne Logement ou un compte-titre. En revanche, elle ne peut se pratiquer pour une assurance vie. Ainsi, lorsque l'on souhaite souscrire un contrat chez un assureur, il est nécessaire de clôturer l'ancien puis d'effectuer un virement du capital accumulé.

Amendement Fourgous

L'amendement Fourgous s'inscrivait dans la loi Breton du 26 juillet 2005. Il visait à assouplir le fonctionnement de l'assurance vie. Ainsi, depuis cette disposition, il est possible de transférer un contrat monosupport vers un contrat multisupport. L'antériorité fiscale est alors conservée, pour le titulaire de l'assurance vie.

Il est néanmoins obligatoire de transférer au minimum 20 % de son épargne sur des unités de compte, pour bénéficier du dispositif.

L'intérêt de la transférabilité

De nombreuses critiques s'élèvent contre l'impossibilité de transférer son assurance vie. De fait, ce blocage nuit à l'épargnant, qui ne peut mettre à profit la concurrence des compagnies d'assurance. En outre, avoir souscrit un contrat peu performant constitue un choix d'autant plus lourd qu'il ne peut être réparé.

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