Quelle tolérance pour le paiement de l'impôt sur la succession ?

le
0

Au moment du décès d'une personne, ses légataires doivent régler leurs droits de succession. Le paiement de ces impôts est soumis à des règles précises, avec des délais spécifiques.

Et si les ayants droit tardent à payer ?
Et si les ayants droit tardent à payer ?

Un délai de 6 mois

Le délai pour le paiement des droits de succession est de 6 mois dans la plupart des cas. Seule exception : si le défunt est décédé hors de la France métropolitaine. Dans ce cas, le délai est alors porté à un an. Il définit la date à laquelle le paiement doit avoir été effectué.

Toutefois, ce délai accorde une tolérance autour de la date butoir. Par exemple, si la déclaration de décès a été déposée le 3 janvier, vous n'avez non pas jusqu'au 3 juillet, mais jusqu'au 31 juillet pour réaliser le paiement.

Dans le cas où le paiement n'a pas été fait dans les temps, des majorations sont progressivement appliquées :

  • - six mois après la date butoir, vous devrez payer chaque mois 0,4 % de la somme en plus. Au bout d'une année, cela représente 4,8 % de la somme que vous deviez payer à l'origine ;
  • - à chaque anniversaire du décès, le dû est majoré de 10 %.


Enfin, il faut savoir que les droits de succession et les délais qui vont de pair ne valent pas pour les petits héritages. Par exemple, les héritiers en ligne directe ou entre époux ne sont pas concernés si l'actif brut est inférieur à 50 000 euros (à condition que le défunt ne leur ait pas accordé une donation).

Des facilités de paiement sont possibles

Le paiement se fait par l'établissement d'une déclaration de succession, à déposer au centre des impôts dont le défunt dépendait.

Les règles de paiement des droits de succession sont assouplies par le système de paiement. Celui-ci admet deux méthodes : le paiement différé et le paiement fractionné. Mais ces méthodes sont assorties de conditions.

Le différé consiste à reculer dans le temps l'échéance du paiement. Celle-ci est alors reculée de 6 mois. Le différé est ouvert aux personnes :

  • - qui reçoivent une nue-propriété ;
  • - qui doivent payer une soulte, c'est-à-dire une somme d'argent à verser pour conserver l'usufruit d'un bien ;
  • - et si l'actif comprend notamment l'attribution d'une exploitation agricole.


Le paiement fractionné est la répartition de la somme en plusieurs fois. Il est accessible à tous, mais il y a des conditions dans son fonctionnement :
  • - les versements doivent être de montant égal et ne peuvent être séparés de plus de 6 mois. Il ne peut pas y avoir plus de 3 versements ;
  • - le paiement ne peut pas s'étaler sur plus d'un an. Ce maximum est porté à 3 ans si 50 % de l'actif est constitué de biens non liquides (immeubles, fonds de commerce, droits d'auteur, etc.). Dans ce cas, il peut y avoir jusqu'à 7 versements.

Trucs et astuces

Les pénalités et majorations sont souvent appliquées parce que les successeurs ont pris du retard en mettant en vente un bien immobilier.
Malgré le choc du décès, essayez de vous mettre rapidement d'accord avec les autres légataires sur les éventuelles ventes pour éviter d'alourdir la note.
En outre, sachez que le paiement d'un acompte peut alléger ces majorations.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant