Quelle fiscalité pour l'assurance-vie ?

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Les prélèvements sociaux représentent une part croissante de la ponction fiscale que subissent les contrats d'assurance-vie. Voici un récapitulatif des règles qui régissent les prélèvements sociaux sur ces contrats.
Quels sont ces prélèvements sociaux?

On regroupe sous l'appellation de prélèvements sociaux l'ensemble des prélèvements opérés sur les placements en plus de l'impôt sur le revenu. Ils servent en effet à financer les régimes de protection sociale, comme l'assurance maladie. Ces prélèvements sociaux regroupent:

-la CSG à 8,2% dont 5,8% seront déductibles l'année suivante,

-CRDS de 0,5%,

-prélèvement social de 3,4%,

-contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3%,

-contribution au financement du RSA: 1,1%.

À noter: la CSG n'est déductible des revenus de l'année suivante que si elle a frappé des revenus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Si l'assuré a choisi une imposition au PFL (prélèvement forfaitaire libératoire), la CSG correspondante ne sera alors pas déductible.

Contrats multisupports: plus avantageux jusqu'en 2011

Jusqu'à la réforme de 2010, les contrats d'assurance-vie étaient soumis aux prélèvements sociaux suivant des modalités différentes selon qu'ils étaient monosupport ou multisupports. En effet, les prélèvements sociaux étaient prélevés:

-chaque année sur les produits des contrats monosupport

-mais seulement au moment d'un rachat (un retrait) s'il s'agissait d'un contrat multisupports.

Or, si un contrat multisupports était dénoué par le décès de son titulaire, les sommes étaient transmises sans que les prélèvements sociaux soient perçus sur les gains de ce contrat. Ainsi, un contrat sur lequel l'assuré n'avait effectué aucun rachat était définitivement exonéré de prélèvements sociaux en cas de décès.

Les contrats multisupports étaient donc plus avantageux, surtout que rien n'empêchait en pratique d'investir l'intégralité de l'épargne en fond euro, comme si le contrat était monosupport.

L'imposition de l'assurance-vie en cours de contrat

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a modifié les modalités d'imposition des contrats multisupports. Ainsi, désormais, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur la part de fonds euro de ces contrats. On peut donc retenir que les prélèvements sociaux sur le fond euro sont donc appliqués chaque année, que ce fond euro soit dans un contrat monosupport ou multisupports.

En revanche, concernant la partie investie en unités de compte (c'est-à-dire en SICAV ou en FCP) des contrats multisupports, les gains correspondants restent soumis aux prélèvements sociaux au moment du retrait. Ces prélèvements sociaux sont donc payés en même temps que l'impôt sur le revenu correspondant.

À savoir: la fiscalité de l'assurance-vie après 8 ans n'est pas la même selon que l'on parle d'impôt sur le revenu ou de prélèvements sociaux. En effet, l'abattement de 4600¤ ou 9200¤ sur les produits du contrat ne concerne que l'impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux. Ceux-ci s'appliquent donc sans abattement.

L'imposition de l'assurance-vie en cas de décès

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a aussi instauré une mesure destinée à supprimer le régime avantageux dont bénéficiaient de fait les contrats multisupports en cas de décès. Par conséquent, lors du dénouement du contrat suite à décès de l'assuré, les contrats multisupports sont désormais soumis aux prélèvements sociaux.

En pratique, la compagnie calcule donc les gains du contrat et prélève à la source ces taxes avant de verser les capitaux aux bénéficiaires. Cette disposition s'applique aux intérêts inscrits en compte à partir du 1er juillet 2011.

Bien sûr, il est tenu compte des prélèvements sociaux déjà prélevés chaque année sur le fond euro de ces contrats.

À noter: en cas de décès, les contrats d'assurance-vie sont donc à la fois soumis aux prélèvements sociaux (sur les produits des unités de compte) et aux éventuels droits de succession ou taxes.

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