Quelle défense adopter en cas de PV par appareil automatisé ?

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La réponse de Me Grégoire Marchac, avocat à la Cour de Paris, administrateur de l'Association des avocats de l'automobile.

o À réception d'un avis de contravention pour un PV d'excès de vitesse ou de franchissement de feux rouges, il est déjà possible d'obtenir sans délai de communication des photographies prises par l'appareil, mais cela ne suspend pas le délai pour contester. Lorsque celles-ci ne permettent pas d'identifier clairement et sans équivoque le conducteur, le propriétaire peut alors contester être l'auteur des faits par une requête en exonération adressée au ministère public par lettre recommandée avec AR dans les 45 jours de la date d'envoi de l'avis. Pour une telle contravention, il a seulement la faculté mais non l'obligation de désigner l'auteur des faits. Cette requête est accompagnée d'une consignation, sorte de montant de garantie versé au Trésor qui est remboursé en cas de classement sans suite ou relaxe.

o Lorsque le ministère public ne peut prouver que le propriétaire du véhicule en était aussi le conducteur au moment des faits, les photographies

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