Que va changer la mise en place des complémentaires santé collectives?

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Avec la loi relative à la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises vont devoir mettre en place une mutuelle pour leurs employés. Cette mesure vise à favoriser l'accès aux soins au plus grand nombre mais a aussi ses limites.

À partir du 1er janvier 2016, 4 millions de salariés ne bénéficiant pas encore d'une complémentaire santé collective devraient être couverts. En effet, grâce à la loi relative à la sécurisation de l'emploi votée le 11 janvier 2013, la mutuelle et la prévoyance d'entreprise deviennent obligatoires. Cependant, cette mesure, a priori bénéfique pour les salariés les moins fortunés, ne fait pas l'unanimité.

Une complémentaire d'entreprise pour les garanties de base

L'application de cette loi, fixe de nouvelles obligations pour les entreprises. En effet, elles devront désormais négocier les garanties et les tarifs, choisir l'assureur et déterminer la répartition des cotisations. Par ailleurs, elles devront fournir aux employés certaines garanties de base dont la prise en charge, partielle ou totale, du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier et des frais dentaires.

À savoir

L'employeur aura l'obligation de prendre en charge au moins la moitié des cotisations. En contrepartie, il bénéficiera d'allégements fiscaux.

Les limites de la réforme.

La réforme de la complémentaire santé collective sera bénéfique pour les salariés dont les revenus ne permettent pas une couverture santé minimale. Néanmoins, cela n'est pas le cas de tout le monde. En effet, les garanties imposées par décret sont souvent inférieures à celles actuellement proposées dans les contrats individuels ou les contrats collectifs.

Pour retrouver un niveau de garantie similaire à leur précédent contrat, les salariés devront se tourner vers les surcomplémentaires santé. Ces dernières proposent des garanties à la carte mais sont synonymes de cotisations additionnelles. Au final, les salariés pourraient donc payer plus pour maintenir leur couverture santé à leur niveau actuel.

Refuser la complémentaire santé collective

Les complémentaires santé collectives sont obligatoires, mais des exceptions existent. Par exemple, il est possible de refuser l'adhésion si la complémentaire a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur avec une participation financière du salarié. Aussi, si vous disposez déjà d'une complémentaire santé individuelle, pensez à contacter votre assureur ou votre mutuelle pour obtenir tous les renseignements nécessaires et pour pouvoir comparer les offres. Autre exemple, lorsqu'un salarié en CDD possède déjà une complémentaire santé individuelle ou collective, l'employeur ne peut lui imposer la complémentaire santé de l'entreprise.

Les salariés bénéficiaires de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l'ACS (Aide pour une Complémentaire Santé) ne sont pas concernés par les mutuelles obligatoires. Aussi, il est possible que l'acte juridique instituant le dispositif prévoie une dispense d'adhésion. Dès lors, le salarié doit simplement notifier son refus par courrier à son employeur.

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