Que faire si votre résidence principale est squattée ?

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La loi prévoit une procédure particulière pour cette situation. Même passé 48 heures, il est possible de saisir directement la préfecture pour demander l’intervention de la force publique.

C’est une situation qui est fort heureusement beaucoup plus rare. «Je n’ai jamais été professionnellement confronté à cette situation», entend-on de l’aveu même de Maître Cherqui, avocat spécialiste en Droit de l’immobilier. Effectivement, dans le cas de Maryvonne comme dans la très grande majorité des cas, le logement squatté est une résidence secondaire, ou un investissement locatif destiné à être loué pendant les vacances.

Mais dans le cas - minoritaire donc, mais plus grave - du squat d’une résidence principale, la justice a prévu une procédure particulière très simplifiée. Et à priori beaucoup plus rapide!

Saisir directement la préfecture

Le propriétaire doit apporter les mêmes documents prouvant qu’il est propriétaire du bien squatté, mais il peut saisir directement le préfet, par lettre recommandée, pour demander l’intervention de la force publique.

Selon l’article 38 de la Loi du 5 mars 2007, en cas «d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.»

La mise en demeure - assortie d’un délai d’exécution - est ensuite notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Si le délai fixé n’a pas été respecté, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement. Sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.

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  • dotcom1 le vendredi 29 mai 2015 à 12:25

    C'est à la victime de prouver son innocence, tandis que les squatteurs professionnels connaissent toutes les ficelles pour prolonger leurs séjour tout confort.

  • d.e.s.t. le lundi 25 mai 2015 à 15:14

    Vous faites comme aux USA, vous vous armez et vous réglez le problème vous-même: ensuite, vous pouvez discuter; mais ne faites pas l'inverse et surtout ne demandez pas à la puissance publique d'intervenir: elle ne bougera pas!

  • dsta le lundi 25 mai 2015 à 11:28

    Et on s'étonne que les gens se barrent par milliers ? Ce pays est devenu un vrai repoussoir sauf pour les envahisseurs et les profiteurs qui bénéficient de toutes les largesses et le laxisme imposés par ces politicards qui s'engraissent sur le dos des Français

  • ddenis14 le lundi 25 mai 2015 à 10:41

    Un délai d'exécution : incroyable!! La propriété immobilière est très mal protégée en France (squatters, locataires qui ne paient plus etc...). Vous pouvez attendre des années!

  • lsleleu le dimanche 24 mai 2015 à 14:21

    Je suppose que lorsque vous sortez de votre résidence principale vous prenez dans votre poche (au cas ou ) votre titre de propriété ?

  • lsleleu le dimanche 24 mai 2015 à 14:19

    Ah bon la loi n'a pas prévu de les sortir de suite ? alors il faut agir !

  • mgolden le dimanche 24 mai 2015 à 12:11

    Demandez aux américains, aux flics b., ils ont certainement une solution très radicale

  • DADGAD le samedi 23 mai 2015 à 22:55

    A la vitesse où sont réglés les problèmes en France (quand ils sont réglés), ne comptez pas récupérer votre toit avant des mois...

  • remimar3 le samedi 23 mai 2015 à 15:51

    Commencez par installer un tente devant la maison dans la rue et affichez des panneaux expliquant la situation. Si on vous interpelle pour vagabondage faites ensuite le savoir à la presse, ça fera un bon sujet. Si les squatters vous molestent, allez à l'hôpital pour faire constater les séquelles et faites une déclaration en main courante à la police. Prenez des photos et faites un blog, on verra bien si les squatters vous font un procès pour le droit à l'image. Si oui informez la presse.

  • tamtou le samedi 23 mai 2015 à 12:54

    guyguy18, on ne possède jamais le titre de propriété, mais seulement une copie minute il suffit donc de la redemander à la conservation des hypothèques qui détienne le registre des propriétés.Entre dans sa maison squatté est une violation de domicile c'est du pénal punis par 1 an de prison ferme maximum et 15000€ maxi d'amende.