Que faire lorsqu'on reçoit un chèque sans provision ?

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Recevoir un chèque sans provision est une situation délicate. Sachez néanmoins que la loi vous protège et prévoit des recours pour le bénéficiaire. L'émetteur d'un chèque sans provision a 30 jours pour en régulariser le règlement. S'il ne le fait pas, vous pourrez vous retourner contre lui et obtenir le paiement grâce à la procédure simplifiée de recouvrement.

Le délai de présentation

Déposez rapidement vos chèques à la banque après les avoir reçus : il est en effet important de respecter le délai de présentation légal qui est de 8 jours à compter de la date d'émission. Cela vous permet d'être protégé par la loi en cas de réception d'un chèque sans provision.

Les obligations de votre banque

Sachez que votre banque est tenue de vous payer tout chèque (même sans provision) d'un montant inférieur à 15 ?.
Un chèque sans provision d'un montant supérieur à 15 ? sera refusé et vous sera retourné. Dans ce cas, votre banque vous remettra une attestation de rejet pour défaut de provision et informera l'émetteur du chèque.
Celui-ci disposera alors d'un mois pour régulariser la situation et vous payer.

La procédure simplifiée de recouvrement

Si vous ne recevez pas de paiement au bout d'un mois, vous pourrez lancer une procédure simplifiée de recouvrement. Pour cela vous devrez représenter le chèque à votre banque pour obtenir un certificat de non-paiement.
Il vous faudra ensuite transmettre ce certificat à l'émetteur du chèque soit :
- directement par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par le biais d'un huissier.

Si, dans les 15 jours qui suivent la réception du certificat, le règlement n'a toujours pas été effectué, l'huissier pourra faire saisir les biens de l'émetteur du chèque.

A noter : Vous devrez avancer les frais d'huissier, mais ceux-ci vous seront remboursés par l'émetteur, en plus du paiement du chèque.

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