Que faire en cas de fraude des moyens de paiement

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La lecture de son relevé de compte bancaire réserve parfois de bien mauvaises surprises: on y découvre un débit pour un ou plusieurs achats que l'on n'a pas effectués. Il faut alors se rendre à l'évidence: on vient d'entrer dans le cercle de plus en plus ouvert des victimes d'une fraude des moyens de paiement.

À l'origine de l'arnaque à la carte bancaire, internet

Internet se trouve de plus en plus lié aux fraudes des moyens de paiement. En effet, les voleurs cherchent moins à soutirer physiquement les chèques et autres cartes bancaires de leurs victimes. Ils attendent que celles-ci fassent un achat sur internet pour tenter de récupérer leurs informations bancaires (identifiants, numéro de compte, numéro de carte bancaire...) ou essaient de les extorquer par la méthode du phishing.

À noter: 650.000 ménages français ont été victime en 2011 d'une arnaque à la carte bancaire sur internet selon une enquête l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales publiée en janvier 2013.

En cas de fraude des moyens de paiement, se tourner vers sa banque

Lorsqu'une anomalie apparait sur son relevé de compte bancaire, contacter sa banque le plus rapidement possible constitue le point de départ de toute démarche. Il convient également de faire opposition à sa carte bancaire même si elle n'a pas été volée. Opposition à la carte bancaire et notification d'une utilisation frauduleuse des moyens de paiement doivent être confirmées par écrit auprès de sa banque. La victime d'une arnaque à la carte bancaire dispose de 13 mois pour effectuer leur démarche. Mieux vaut le faire très rapidement.

Ce que dit la loi en cas de fraude des moyens de paiement

Il faut savoir que la législation protège les victimes d'arnaque à la carte bancaire. Depuis 2001, le Code Monétaire et financier dégage le détenteur des moyens de paiement de sa responsabilité lorsqu'ils sont utilisés frauduleusement. Une disposition renforcée par l'article L 133-19 du même code. La banque se doit de rembourser son client dès lors qu'il lui signale une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. Il lui incombe de le dédommager de tous les frais engendrés par cette fraude: incident de paiement, découvert, frais d'opposition...

Bon à savoir: la banque ne peut exiger qu'une plainte soit déposée auprès de la police pour procéder au remboursement d'une victime en cas de fraude des moyens de paiement.

Se faire assister lorsqu'on est victime d'une fraude des moyens de paiement

Dans leurs prestations, certains assureurs incluent une clause spéciale concernant la fraude des moyens de paiement. Elle apporte aux consommateurs une assistance et une protection juridiques en cas de litige.

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