Que change la loi Alur pour l'achat d'un logement en copropriété ?

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Le vendeur doit désormais fournir une information détaillée sur les caractéristiques du bien dès sa mise en vente et tenir à la disposition du candidat à l’acquisition une liste importante de documents lors de la signature de la promesse de vente.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), entrée en vigueur le 27 mars 2014, a, parmi ses nombreuses ambitions, celle de mieux informer les acquéreurs d’un bien immobilier, principalement lorsque celui-ci se trouve dans une copropriété. Le vendeur doit désormais fournir une information détaillée sur les caractéristiques du bien dès sa mise en vente et tenir à la disposition du candidat à l’acquisition une liste importante de documents lors de la signature de la promesse de vente.

● Quel est l’impact de la loi Alur sur les petites annonces immobilières?

La loi Alur renforce l’information à fournir aux futurs acquéreurs dès le stade des petites annonces. Journaux, sites Internet ou affichettes en vitrine des agences, tous les supports sont concernés. À la performance énergétique du bien (obligatoire depuis le 1er janvier 2011) viennent désormais s’ajouter les mentions suivantes:

- le fait que le logement est en copropriété ;

- le nombre de lots de la copropriété ;

- le montant annuel moyen des charges courantes supportées par le vendeur ;

- l’existence éventuelle d’une procédure de sauvegarde ou d’administration provisoire de la copropriété ;

- enfin, le montant TTC des honoraires de transactions, lorsqu’ils sont contractuellement à la charge de l’acquéreur.

Notez que cette dernière obligation vaut aussi pour les logements non soumis au statut de la copropriété (une maison individuelle ou un immeuble complet, par exemple).

● La nouvelle loi modifie-t-elle le formalisme des promesses de vente?

Oui. De nouveaux éléments doivent, aujourd’hui, être annexés à l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Au dossier de diagnostic technique (DDT), enrichi d’une information sur un potentiel risque de mérule (un champignon détruisant les poutres) dans le logement, s’ajoutent de nouveaux documents destinés à mieux informer l’acheteur sur la situation juridique et financière de l’immeuble. Il s’agit, entre autres:

- du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division ;

- des trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale ;

- du carnet d’entretien de la copropriété ;

- de l’état global des impayés de charges et de la dette de la copropriété vis-à-vis de ses fournisseurs ;

- du montant des charges acquittées au titre des deux exercices précédant la vente ;

- des sommes dues au syndicat des copropriétaires par le vendeur et l’acquéreur (pré-état daté) ;

- et, enfin, lorsqu’elle existe, de l’information relative au fonds destiné à financer les futurs travaux. Ces éléments sont, en principe, en possession des vendeurs. Pour limiter les frais et les délais, mieux vaut qu’ils en fournissent eux-mêmes des copies au lieu de les demander au syndic, leur coût étant à leur charge. Les syndics facturent, en effet, cette prestation entre 300€ et 600€ à Paris, et entre 200€ et 400€ en province.

Quelle est l’incidence, pour les vendeurs, de cette information renforcée?

Même si l’intention est louable, ces nouvelles dispositions génèrent une lourdeur administrative accrue et un allongement des délais de vente. Ces derniers auraient, selon les professionnels de l’immobilier, augmenté d’un mois environ. Par ailleurs, ces démarches ont un coût non négligeable pour le vendeur. Pour ne pas scléroser davantage un marché immobilier déjà atone, les pouvoirs publics envisageraient de simplifier ces formalités. C’est, du moins, ce qu’a annoncé Manuel Valls lors de la présentation du plan de relance du logement...

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