Quatre amendements et une pétition pour l'assurance emprunteur

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Il reste de nombreuses défaillances dans la mise en œuvre du libre droit des emprunteurs à choisir une assurance de prêt autre que celle présentée par leur banque. (© Fotolia)
Il reste de nombreuses défaillances dans la mise en œuvre du libre droit des emprunteurs à choisir une assurance de prêt autre que celle présentée par leur banque. (© Fotolia)

Les députés accèderont-ils aux demandes des associations de défense des emprunteurs et de certains assureurs défendant le droit à changer d’assurance d’emprunteur en cours de vie du prêt ? Le réexamen en séance publique du projet de loi dit «Sapin II», relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique par l’assemblée nationale, à partir du 28 septembre prochain promet en effet de nouvelles joutes sur ce thème.

Car il reste de nombreuses défaillances dans la mise en œuvre du libre droit des emprunteurs à choisir une assurance de prêt autre que celle présentée par leur banque, ce qu’on appelle la délégation d’assurance, sans pénalité.

Les textes organisant ce droit (lois Lagarde en 2010, Moscovici en 2013 et Hamon en 2014) ont laissé, les uns après les autres, des failles mises à profit par les banques pour entraver les changements d’assurance emprunteurs. La loi Sapin II pourrait apporter de sérieuses améliorations si le lobby des banques ne les contrecarre pas.

Une portée considérable

D’ores et déjà, ce 16 septembre, quatre amendements identiques et présentés par dix-sept députés de couleurs politiques différentes (LR, PS, PC ) ont été adoptés à l’unanimité par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Ces amendements affirment le droit de résiliation et de

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