Quatorze détenus libérés à ce jour suite à une erreur juridique

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QUATORZE DÉTENUS LIBÉRÉS À CE JOUR SUITE À UNE ERREUR JURIDIQUE
QUATORZE DÉTENUS LIBÉRÉS À CE JOUR SUITE À UNE ERREUR JURIDIQUE

PARIS (Reuters) - Quatorze personnes ont été remises en liberté à ce jour suite à une erreur juridique remontant à 2004 sur les conditions d'application de la prescription, a annoncé vendredi le ministère de la Justice.

Le Canard Enchaîné a révélé mercredi que des dizaines de détenus pourraient être libérés sur la base d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 26 juin.

Celui-ci jugeait nul un décret pris en 2004 par le ministre UMP de la Justice Dominique Perben définissant les modalités d'interruption de la prescription.

Christiane Taubira a accusé la droite d'avoir fait preuve de laxisme dans ce dossier et promis d'étudier les mesures susceptibles de limiter le nombre de personnes concernées par cette erreur.

"Sur un total de 3.499 condamnations susceptibles d'entrer dans le champ des décisions de la Cour de cassation, 1.784 ont été examinées", a indiqué vendredi le ministère dans un communiqué, précisant que 14 personnes avaient été libérées.

Quatorze autres détenus qui auraient pu bénéficier de ce "bug" ont "pu être maintenus sous écrou" pour purger d'autres peines, souligne-t-il.

La vaste majorité des personnes libérées (11 sur 14) purgeaient une peine inférieure ou égale à huit mois, la peine la plus longue étant de trois ans pour l'un d'entre eux.

Ils avaient été condamnés pour des délits allant de violences par un conjoint à falsification de chèque et vol aggravé, précise la chancellerie.

Le Code pénal prévoit que les peines prononcées par les juridictions se prescrivent (20 ans pour les crimes, cinq ans pour les délits et trois ans pour les contraventions).

Fin juin, la Cour de cassation a jugé que les conditions dans lesquelles la prescription pouvait être interrompue devaient être fixées par la loi et jamais par décret, rendant caduc le décret de 2004.

Cette erreur a été corrigée en 2012 par l'ancien ministre centriste de la Justice Michel Mercier. Mais la nouvelle loi ne réglait pas la situation pour la période courant de 2004 à 2012, permettant de facto la libération de dizaines de détenus.

Christiane Taubira a ordonné aux 37 cours d'appel de vérifier les condamnations des personnes concernées. Vingt-cinq ont à ce jour achevé leurs vérifications.

Chine Labbé, édité par Patrick Vignal

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