Quand y-a-t-il délit de fuite ?

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LE DROIT DE L'USAGER - Les réponses de Me Grégoire Marchac, avocat aux barreaux de Paris et de New York, administrateur de l'Association des avocats de l'automobile.

1. Des dizaines de milliers de conducteurs conduisent sans avoir passé le permis de conduire ou malgré l'invalidation de celui-ci. D'autres conduisent sous l'emprise de l'alcool ou des stupéfiants. Ces personnes n'étant pas assurées sont tentées, en cas d'accident, de décamper afin de ne pas faire face à leur responsabilité. Y a-t-il alors délit de fuite? Visé à l'article 434-10 du Code pénal, c'est le fait pour un conducteur qui sait qu'il vient de causer ou d'occasionner avec son véhicule un accident de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à sa responsabilité civile ou pénale. Il s'agit d'un délit puni au maximum de 3 ans d'emprisonnement et de 75.000 ¤ d'amende. Si le conducteur est reconnu responsable d'un délit de fuite, son assureur peut réduire son droit à indemnisation et ...



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