Qu'est-ce que le dépaysement judiciaire ?

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FOCUS - En matière pénale, la Cour de cassation peut transférer une affaire d'un tribunal à un autre. Explications.

• Qu'est-ce qu'un dépaysement judiciaire ? En principe, c'est le tribunal où a été commise l'infraction (en matière pénale) ou bien celui dans lequel vit le justiciable (en matière civile) qui est compétent. Le dépaysement judiciaire consiste à dessaisir cette juridiction «naturelle» pour renvoyer l'affaire à un autre tribunal.

• Dans quels cas une telle mesure peut-elle être prise ? En matière civile, la loi prévoit que lorsqu'un magistrat est impliqué dans le tribunal où il exerce habituellement, la partie adverse peut saisir une autre juridiction.

Dans le code pénal, modifié par une loi de 1993, le dépaysement peut être demandé «pour cause de suspicion légitime» à l'égard du tribunal, «pour sûreté publique» ou «dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice». En clair, le plus souvent, pour préserver l'institution judiciaire de pressions extérieures trop fortes ou quand des acteurs de l'appareil judiciaire sont mis en cause.

• Qui déci...

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