Qu'est-ce qu'une hypothèque ?

le
0

Une hypothèque donne la possibilité à une banque de garantir un crédit immobilier ou autre, en procédant à la vente d'un bien en cas d'impayés. Il existe trois types d'hypothèques.

L'hypothèque conventionnelle

L'hypothèque est une garantie prise par un établissement bancaire en échange d'un crédit. En cas de mensualités impayées, il pourra procéder à la vente du bien hypothéqué pour couvrir la somme due.

L'hypothèque conventionnelle est le système le plus fréquent. Il s'agit d'un véritable contrat, qui indique la valeur du crédit entraînant l'hypothèque ainsi que le descriptif du bien hypothéqué, le plus souvent un bien immobilier. Le recours à un notaire est indispensable puisque cet acte sera inscrit au bureau des hypothèques.

Par ailleurs, la durée de validité appliquée à l'hypothèque sera définie en fonction du montant du crédit.

L'hypothèque légale

L'hypothèque légale s'applique uniquement dans certains cas, prévus par la loi. On y recourt pour les créances :

résultant d'un jugement De l'État, « pour les sommes dues en vertu des lois fiscales, ainsi que certaines autres créances de l'État », De personnes ayant participé à la construction ou rénovation d'un immeuble, Du syndicat de copropriétaires, « pour le paiement de charges communes et contribution au fonds de prévoyance ».

L'hypothèque judiciaire

Comme son nom l'indique, il s'agit d'une hypothèque décidée par la justice. Elle est prévue lorsque l'emprunteur est incapable d'honorer le remboursement de son crédit par un autre moyen.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant