PV de stationnement : l'amende passe à 20?

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La Commission des finances de l'Assemblée a examiné mercredi le projet de Budget 2011. Ses députés ont durci le texte, pour les ménages et les entreprises.

La Commission des finances de l'Assemblée a adopté mercredi toute une série d'amendements au projet de Budget de 2011. Des amendements qui en moyenne vont plutôt dans le sens d'un alourdissement de la fiscalité. Reste maintenant à savoir ce que voteront les députés en séance.

Pour les ménages, la Commission a d'abord relevé de 11 à 20 euros l'amende de police pour stationnement. Elle a abaissé à 50 % du montant des investissements, au lieu de 75 %, la réduction d'ISF dont bénéficient ceux qui investissent en direct ou via une holding dans une PME (régime ISF PME). Les députés de la Commission ont repoussé de trois ans l'application de l'abattement sur les plus-values mobilières (2015 au lieu de 2012). Ils ont modifié le calcul du bouclier fiscal pour prendre en compte les produits de la partie en euros des contrats d'assurance-vie multisupport. Et ils ont relevé la fiscalité des stock-options.

Par ailleurs, la Commission a décidé de s'attaquer aux retraites chapeaux, en les limitant à 30 % du dernier salaire. Une mesure de sanction qui ne rapportera rien aux caisses de l'État ! Les golden parachute sont aussi plafonnés.

Seule mesure positive pour les ménages: la Commission a permis aux contribuables vivant seuls et ayant élevé leurs enfants seuls pendant moins de cinq ans de bénéficier de la demi-part d'impôt sur le revenu jusqu'en 2013 inclus (au lieu de 2011). Autre petite avancée: les contribuables qui ont signé un prêt au 29 septembre 2010 pourront continuer à bénéficier du crédit d'impôt à 50 % sur les panneaux photovoltaïques, même s'ils n'ont pas versé d'acompte au fournisseur.

Les entreprises sont elles aussi à la peine. La suppression de la dernière tranche de l'imposition forfaitaire annuelle est reportée en 2014. Et surtout, le crédit-impôt-recherche est rogné. Les dépenses de fonctionnement sont fixées à 50 % des dépenses de personnel (au lieu de 75 %). L'entreprise devra réaliser elle-même la moitié de ses recherches. Les majorations au titre des deux premières années sont supprimées. Surtout, le calcul des seuils de chiffre d'affaire se fera au niveau du groupe.

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