Prud'hommes : un décret pour rien

le , mis à jour à 06:08
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C'est l'un des tout premiers décrets de la loi Travail, parmi les 140 attendus d'ici la fin de l'année. C'est aussi l'épilogue de l'un des principaux bras de fer entre le gouvernement et les opposants, qui se sont affrontés pendant plus de cinq mois. Le ministère du Travail vient de transmettre au Conseil supérieur de la prud'homie et au Conseil d'Etat le projet de décret sur le référentiel des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, une mesure qui avait mis le feu aux poudres syndicales. Face à la fronde, Manuel Valls avait dû reculer et renoncer au plafonnement obligatoire, au grand dam du patronat. Ce décret ne changera pas grand-chose...

 

Un barème indicatif

 

Purement « indicatif », ce barème prévoit un plafond de 21,5 mois de salaire pour 43 ans d'ancienneté. Rien de révolutionnaire en somme, car c'est ce qui se pratique déjà, en moyenne, devant les tribunaux. Les montants indiqués dans cette grille sont majorés d'un mois si le demandeur d'emploi est âgé d'au moins 50 ans à la date de rupture du contrat. Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur. « Si les parties au litige en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel », est-il indiqué dans ce projet. Sinon, chacun fera donc comme il lui plaît.

 

Alors à quoi cela va-t-il servir ? « A rien ! » ont déjà répondu nombre de juges et d'avocats défendant de pied ferme leurs prérogatives leur permettant de fixer librement les indemnités en fonction du préjudice subi. D'ailleurs, un référentiel indicatif existe déjà, mais ils ne veulent pas en entendre parler. Dans la pratique, un an d'ancienneté équivaut à un mois de salaire, en prenant en compte l'âge et l'ancienneté du salarié, la taille de l'entreprise et les difficultés à retrouver un emploi. Il n'y a qu'une seule obligation légale ...

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