Prud'hommes : le plafonnement des indemnités retoqué par les Sages

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Les membres du Conseil constitutionnel. (© Conseil constitutionnel)
Les membres du Conseil constitutionnel. (© Conseil constitutionnel)

L'article 266 de la loi du 5 août 2015, dite loi Macron, instituait un dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de deux critères : l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et les effectifs de l'entreprise.

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Le Conseil constitutionnel a jugé que si le législateur pouvait, afin de favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche, plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié.

Si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est ainsi en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'était pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a en conséquence censuré l'article 266 pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.

«Le plafonnement des indemnités attribuées par les prud'hommes en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement n’a été censuré qu’en raison de la différenciation opérée selon la taille des entreprises», a répondu Bercy.

Le ministre prend acte de ce que le juge constitutionnel valide le principe de la réforme et confirme que le plafonnement des indemnités de licenciement poursuit bien un but d’intérêt général. Un

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  • lorant21 le jeudi 6 aout 2015 à 15:34

    c'était une des seules mesures un peu utiles de la loi Macron... avec les lignes d'autocar.