Protection juridique : prenez une assurance !

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(lerevenu.com) - Certains litiges sont longs et coûteux. Les contrats «protection juridique» prennent en charge les frais d'avocat et vous conseillent. Banc d'essai.

Votre locataire ne paie plus son loyer ? Vous faites l'objet d'un redressement fiscal qui ne vous semble pas justifié ? Pour vous défendre et faire valoir vos droits, vous devez parfois faire appel à un avocat et vous lancer dans une procédure longue et coûteuse. Selon une étude effectuée par Axa Protection juridique et Ipsos, 90% des personnes interrogées pensent que les Français sont découragés avant même d'entreprendre des démarches pour régler un litige. Il existe pourtant l'assurance protection juridique. Le Revenu a enquêté sur ce marché en développement et compare douze formules d'assurance.

1 | Les prestations

En souscrivant à cette assurance, vous avez accès à une information juridique. Un service d'experts répond par téléphone à vos demandes : vous pouvez le solliciter à titre préventif ou pour être conseillé sur un litige en cours.

Dès que l'assureur est infor­mé de votre contentieux, un juriste vous assiste. L'assu­reur intervient à l'amiable pour faire valoir vos droits, le but étant de résoudre le problème dès ce stade. « Un règle­ment amiable se fait en moyen­ne quatre fois plus vite que devant les tribunaux», constate Valé­rie Louin, responsable technique des produits dommages de Swiss Life. En outre, «mê­me si la ten­dance est à une judicia­risation de la société, les assurés veulent le plus souvent éviter la justice», constate Pierre Benech, responsable juridique et technique de Grou­pama. Aujour­d'hui, trois litiges sur quatre se règlent ainsi.

Si cette phase négociée n'abou­tit pas et si vous souhaitez porter l'affaire en justice, différentes situations sont possibles. Si l'assureur estime opportune une action en justice, il couvrira les frais et honoraires engagés par la procédure, quelle que soit l'issue du procès. En revanche, s'il ne l'estime pas souhaitable, soit vous en convenez et c'est la fin du litige, soit un arbitre commun est désigné pour en juger. S'il y est hostile alors que vous persistez, l'assureur ne prendra en charge les frais et honoraires qu'en cas d'issue favorable. Depuis 2007, la loi a inscrit noir sur blanc la liberté de choix de l'avocat, qui était déjà appliquée par beaucoup d'assureurs. Ceux qui souhaitent être aiguillés doivent faire une demande écrite pour que la compagnie leur en recommande un. «Il en est résulté une impression de procédure très lourde pour de nombreux clients», regrette Pierre Benech, de Groupama.

2 | Les litiges couverts

Pour permettre une meilleure connaissance de la protection juridique et aussi alléger le budget de l'aide juridictionnelle supporté par l'État, la Fé­dé­ration française des sociétés d'as­surances (FFSA) et le Grou­pement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema) recommandent un socle commun de garan­ties, correspondant aux litiges les plus fréquents (habitat, consom­­mation et droit du travail). Le marché est ainsi segmenté en deux familles. Première catégorie : les contrats «standard» qui offrent les garanties classiques énumérées ci-dessus. Seconde famille : les contrats dits à garantie «étendue», qui couvrent en plus tout ou partie du droit de la famille (filiation, adoption, succession, séparation/divorce). Aucune formule « standard » de notre tableau comparatif (p. 20) ne couvre le di­vorce, contrairement aux formules «étendues» (hormis Swiss Life). Enfin, vous pouvez souscrire votre assurance en inclusion d'un autre contrat (automobile, habitation?) ou dans un contrat spécifique.

Ces derniers sont aujourd'hui le plus souscrits et «offrent d'une façon générale la couverture la plus complète», affirme Emmanuel Kestenare, directeur des opérations de la protection juridique du groupe GMF.

3 | Les conditions

Les limites de prise en charge des frais et honoraires (huissier, expert?) sont propres à cha­que contrat. La plupart fixent un seuil d'intervention (entre 150 et 500 euros) en dessous duquel l'assurance ne joue pas. Axa, Swiss Life et Société Gé­né­­rale n'en prévoient pas en cas d'intervention amiable. En outre, un plafond d'indemnisation, généralement entre 15.000 et 100.000 euros par an et/ou par litige, est défini. Soyez vigilant aux éventuels sous-plafonds en matière d'expertise, «qui peuvent ne pas suffire face à des frais d'expertise potentiellement très dispendieux», prévient Emma­nuel Kestenare de la GMF. Des barèmes d'indemnisation par juridiction peuvent influencer votre stratégie de défense.

Enfin, comme pour toutes les assurances, le risque doit présenter un aléa. Les litiges connus de l'assuré à l'adhésion sont exclus et certaines garanties comme le divorce comportent des délais de carence.

4 | Les tarifs

Les tarifs diffèrent beaucoup selon les contrats. À 28 euros par an, Protection juridique famille de Groupama est la moins onéreuse, mais aussi la moins «couvrante». À l'inverse, Résoluo Maestro, proposée par Axa pour 219 euros par an, est la plus coûteuse.

«Les garanties touchant au droit de la famille expliquent très souvent les écarts de tarifs entre les contrats», observe Jean-Matthieu Lambert, directeur du développement chez Axa Protection juridique. Si les nouvelles souscriptions se font majoritairement vers un contrat spécifique, Swiss Life récompense les assurés qui y souscrivent en option de leur contrat multirisque habitation.

Le tarif passe alors de 92 à 50 eu­ros pour la formule «PJ Vie privée» et de 184 à 100 euros pour la formule intégrant la «PJ Patrimoniale». Enfin, il n'est pas toujours utile de souscrire une formule complète si vos besoins ne le demandent pas. Toutefois, si vous privilégiez des garanties étendues, optez pour un contrat «tout sauf» qui couvre tout ce qui n'est pas exclu.

Henri Réau

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  • M6005042 le jeudi 19 déc 2013 à 15:44

    Trop de temps perdu, d'avoir à présenter son dossier à son assurance et à l'avocat désigné par cette dernière, ou choisi par soi, bien que ce soit les mêmes documents. Assez souvent, on y gagne ainsi en temps et en résultat en assurant soi-même, sa propre défense, lorsqu'on a suffisamment de preuves solides sur son dossier. Encore faut-il savoir le présenter au Juge comme il se doit. "On n'est jamais si bien servi que par soi même" OK L'inconvénient majeur, les frais d'expertise à supporter.