Protection des "lanceurs d'alerte" contre fraudes fiscales

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LES DÉNONCIATEURS DE FRAUDES FISCALES SERONT DÉSORMAIS PROTÉGÉS
LES DÉNONCIATEURS DE FRAUDES FISCALES SERONT DÉSORMAIS PROTÉGÉS

PARIS (Reuters) - Les lanceurs d'alerte, salariés ou agents publics qui, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale dénonceront une infraction pénale, seront désormais protégés en France.

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi, dans le cadre du projet de loi contre la fraude fiscale, un amendement PS allant dans ce sens.

L'amendement dispose "qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire" pour avoir "de bonne foi, témoigné sur des faits constitutifs d'une infraction pénale dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou pour les avoir relatés". Le texte décline la même disposition pour les fonctionnaires.

Pour les auteurs de l'amendement, il convient "de protéger ces lanceurs d'alerte qui font leur devoir mais risquent néanmoins d'en subir professionnellement les conséquences".

La commission a adopté en outre un amendement de son rapporteur, Yann Galut (PS), qui élargit le statut des "repentis", jusqu'ici réservé à la lutte contre la criminalité organisée - extorsion, séquestration, trafic de stupéfiants, assassinat - à la lutte contre les infractions économiques et financières.

L'amendement étend ainsi l'application des règles d'exemption et de réduction de peine aux infractions de blanchiment, de corruption et de trafic d'influence aux personnes qui coopèrent avec la justice.

Le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sera examiné par les députés en séance publique à partir du 19 juin.

Emile Picy, édité par Gilles Trequesser

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  • TL70190 le mercredi 19 juin 2013 à 10:30

    ça s'appelle de la délation en effet , ça ne sent pas bon on se croirait en URSS des du 20eme siecle ! la soviétisation en marche ...

  • laeti453 le mercredi 12 juin 2013 à 17:26

    La haine devient institutionnalisée...Quelle déchéance pour la Grande Nation ! Quelle honte! Encourager la délation pour 30 deniers !

  • imagine7 le mercredi 12 juin 2013 à 16:54

    Très bien l'émission hier sur l'A2 avec tout ces entreprises qui ne paient presque pas d'impôt sur le revenu; c'est maintenant qu'il faut que tout les pays s'y mettent !!

  • brinon1 le mercredi 12 juin 2013 à 16:51

    la délation, une spécificité très franco francaise bien connue que l'on croyait oubliée depuis 1945, chasser le naturel il revient au galop, au trop, ou à la methode escargot. délateurs de tous pays un paradis existe vous le reconnaissez.

  • M78543 le mercredi 12 juin 2013 à 16:16

    oui python , les vendeurs de fourches vont faire du profit pour le peuple en luttant contre l'evasion fiscale de particuliers ou multinationales . Emission de A2 hier est clair : pour tous les Pays , c'est maintenant ou jamais

  • python75 le mercredi 12 juin 2013 à 16:02

    Super... J'espère qu'ils vont coincer British Tobacco et Amazon et Apple et Starbuck Café etc... J'en ai marre d'être ponctionné comme un mouton et que des multinationales sans vergogne fassent de l'optimisation fiscale"!!!!

  • LeRaleur le mercredi 12 juin 2013 à 15:55

    Lanceurs d'alerte, la novlangue, pour délation.