Protection des données : Bercy ajuste le prélèvement à la source

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Les contribuables pourront demander un taux d'imposition par défaut, puis régulariser leur situation fiscale a posteriori, révèlent Les Échos. Objectif affiché : éviter les risques d'atteinte à la vie privée.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 mais plusieurs difficultés techniques compliquent le travail du gouvernement et des administrations impliquées. Afin d'y remédier, le gouvernement a dû procéder à quelques ajustements, dont Les Échos donnent le détail, ce lundi. Comme évoqué par Christian Eckert dans nos colonnes en juin dernier, le contribuable pourra opter pour un taux d'imposition «standard».

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Dans les faits, le contribuable pourra demander à son employeur, chargé du prélèvement à la source dans la très grande majorité des cas, d'appliquer un barème «par défaut».Il ne payera donc qu'une partie de l'impôt sur le revenu, dans un premier temps. Il devra ensuite s'acquitter du solde de son impôt par une régularisation a posteriori. Le délai? «Nous répondrons aux questions d'ordre pratique au cours de l'année 2017», se contente d'indiquer le ministère de l'Économie au Figaro. Ce dernier soutient que le dispositif ne devrait concerner qu'un faible nombre de foyers fiscaux, puisque 90% des contribuables sont soumis à des taux inférieurs à 10%.

Cette mesure répond aux craintes formulées, notamment, par le Conseil d'État, sur la divulgation de données personnelles et les risques d'atteinte à la vie privée. Avec la mise en place du prélèvement à la source, l'employeur aura en effet accès aux taux d'imposition de l'ensemble de ses salariés. Or certains d'entre eux peuvent avoir une faible rémunération mais des revenus patrimoniaux (fonciers et mobiliers) et de placement (épargne logement, salariale, etc.) plus élevés, dont l'employeur pourrait avoir une idée grâce au barème appliqué.

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Si le barème standard est censé protéger le contribuable, il risque d'avoir un effet négatif à court terme pour les finances publiques, puisque l'ensemble des recettes fiscales ne rentreront pas directement dans les caisses de l'État. «Cela représente une perte massive de trésorerie l'année de démarrage», détaille un expert des finances publiques interrogé par Les Échos. Paradoxal, dans la mesure où le prélèvement à la source est censé simplifier le système fiscal et par extension, la vie des contribuables français. Bercy nie toute complexité et assure que le calendrier du projet de loi sera respecté pour intégrer le prochain projet de loi de finances. Le projet sera présenté en Conseil des ministres, ce mercredi.

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