Propriétaire : quelles sont vos obligations ?

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Propriétaire : quelles sont vos obligations ?
Propriétaire : quelles sont vos obligations ?

En tant que propriétaire, vous devez vous plier à certaines obligations avant de louer un logement : proposer un bien décent et d'une superficie minimale, réaliser des travaux d'entretien et les diagnostics obligatoires, communiquer les quittances de loyer gratuitement. Pour certaines de ces démarches administratives, il vous est possible d'être accompagné.

Louer un logement décent

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit proposer à la location un logement répondant à des critères de décence et de sécurité. Une superficie minimale est exigée : la pièce principale doit faire au moins 9m², avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20 m - ou un volume habitable au moins égale à 20 m3.

Le logement doit garantir un confort minimal au locataire et ne pas porter atteinte à sa sécurité. Les installations électriques, au gaz où les raccordements à l'eau doivent être en état de marche et répondre aux normes de sécurité. Un système d'évacuation des eaux usées doit être présent, tout comme un coin-cuisine avec évier raccordé à l'alimentation en eau chaude et froide. Une fenêtre doit permettre l'aération du logement. Elle doit aussi assurer un éclairage naturel minimal.

Les documents à remettre au locataire

Si votre logement répond à ces critères de décence et de sécurité, la mise en location est autorisée. Certains documents doivent être remis au locataire, pour son information. En annexe du bail, il est désormais nécessaire de communiquer le dossier de diagnostictechnique comprenant le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), ainsi que le constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ces diagnostics doivent être effectués au préalable, idéalement avant la publication de l'annonce. Si vous n'êtes pas au clair sur cette obligation légale, sachez que E-Gérance propose un accompagnement dédié : nous vérifions que vous disposez bien des diagnostics obligatoires et si ce n'est pas encore le cas, nous vous aidons à les faire réaliser. Dans le cadre de notre mandat de gestion locative, nous garantissons la conformité de votre contrat de location et remettons notamment au locataire les quittances de loyer, car la fourniture de ce document relève aussi des obligations du propriétaire.

Les travaux d'entretien du logement

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit maintenir le logement dans un bon état d'usage. Des travaux d'entretien peuvent donc être nécessaires pour assurer le fonctionnement des équipements : remplacement de la robinetterie vétuste, d'un ballon d'eau défectueux, etc. Le locataire doit être prévenu, avant les travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification remise en main propre.

Si l'état des lieux d'entrée révèle un problème, il vous est possible de trouver un accord à l'amiable avec le locataire. Ce dernier peut prendre en charge les travaux (peinture, changement de moquette, etc.) nécessaires à la remise en état, en échange d'une remise sur le loyer. Tout accord doit être précisé par une clause du contrat de bail.

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  • M4358281 le mardi 23 avr 2013 à 16:01

    A 20% les taux des prêts à la consommation...du délire ..! tous les jours dans la boite aux lettres des taux de 4.90 à 5.40% sur 60 mois ...! pas dire n'importe quoi