Proposition de loi PS pour pénaliser des sites internet anti-IVG

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Proposition de loi PS pour pénaliser des sites internet anti-IVG
Proposition de loi PS pour pénaliser des sites internet anti-IVG

Les députés socialistes ont déposé leur proposition de loi pour élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet diffusant de "fausses informations" sur l'avortement, considérant que leurs pratiques doivent être pénalisées.Le texte a été publié jeudi sur le site de l'Assemblée.Créé par une loi de 1993, le délit d'entrave sanctionnant le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une IVG en perturbant l'accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées a été étendu en 2001, puis 2014. "Dans les années 1990, les anti-IVG menaient des actions commando pour culpabiliser les femmes et leur empêcher l'accès aux centres d'IVG (...) Ce sont les mêmes réactionnaires qui se cachent aujourd'hui derrière de faux sites internet" diffusant "de fausses informations", dit Catherine Coutelle, présidente PS de la délégation aux droits des femmes à l'Assemblée, qui dénonce des méthodes relevant "du pénal".Les pratiques de ces sites se situent sur "un tout autre terrain" que les libertés d'expression et d?opinion, plaident les députés PS, leur président Bruno Le Roux compris, dans l'exposé de la proposition de loi.Non seulement "la multiplication de ces pratiques trompeuses est inquiétante" vu "l'importance des informations en ligne en matière de santé", mais elle entrave "l'action des pouvoirs publics qui tentent de prodiguer une information claire et accessible quant aux conditions d'accès à l'IVG", estiment-ils.L'article unique du texte propose l'extension du délit d'entrave à la diffusion ou transmission "par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but ...

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  • M1765517 il y a un mois

    leur programme : faire accoucher les hommes, si si vous verrez !

  • frk987 il y a un mois

    On se dirige vers un internet style coréen, tout ce qui ne sera pas à la gloire du PS et leurs fumeuses idées ce sera INTERDIT. Faudra par contre que les députés m'expliquent comment bloquer un serveur hors de France à moins de TOUT contrôler. Une idée fumeuse par jour, celle ci est celle du 13/10.