Proposition de "loi Florange" et anti-OPA hostile à l'Assemblée

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DES DÉPUTÉS PS VONT DÉPOSER LEUR PROPOSITION DE "LOI FLORANGE" SUR LA REPRISE DES SITES RENTABLES
DES DÉPUTÉS PS VONT DÉPOSER LEUR PROPOSITION DE "LOI FLORANGE" SUR LA REPRISE DES SITES RENTABLES

PARIS (Reuters) - Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a déposé mardi une proposition de loi visant à dissuader les entreprises de fermer des sites viables sans chercher de repreneur et à prévenir les prises de contrôle hostiles.

La présidente du Medef, Laurence Parisot, s'est élevée contre un projet qu'elle juge contradictoire avec les mesures annoncées lundi par François Hollande en faveur des entreprises.

Les auteurs du texte entendent tenir une promesse électorale du chef de l'Etat visant à empêcher que des usines subissent le sort des hauts-fourneaux de Florange, en Moselle, définitivement fermés par ArcelorMittal.

"Il y a deux contre-feux par rapport à des logiques de désertification", a expliqué à Reuters le député PS François Brottes, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée. "Le premier, c'est l'obligation d'une démarche offensive pour trouver un repreneur, donc rebondir plutôt que subir, et le second c'est se prémunir contre les OPA hostiles."

Le premier volet impose à un chef d'entreprise désireux de se débarrasser d'un site d'en informer en amont les salariés et de chercher dans les trois mois un repreneur.

Cette recherche devra être "active", avec la possible participation des salariés, et le dirigeant de l'entreprise sera soumis à une "obligation de moyens", précise le projet de texte.

S'il estime au bout de trois mois que l'employeur n'a pas joué le jeu, le comité d'entreprise pourra saisir le tribunal de commerce qui vérifiera s'il y a eu un effort réel. Le tribunal vérifiera aussi si l'employeur a refusé des offres crédibles.

Dans ce cas, ou si la recherche d'un repreneur est jugée insuffisante, l'entreprise versera une pénalité pouvant aller jusqu'à 20 fois le salaire minimum par emploi supprimé (plus de 28.000 euros), qui alimentera un "fonds de revitalisation".

RÉDUIRE LE RISQUE D'OPA HOSTILE

"Cela va modifier la donne du choix stratégique du chef d'entreprise", fait valoir François Brottes. "Il va devoir faire un choix entre payer le délestage en plus de tout ce qu'il à faire et de tout ce qui existe déjà ou céder le site."

"La difficulté c'est d'être en conformité avec la Constitution, c'est-à-dire ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la propriété privée", admet cependant le président de la commission des affaires économiques.

Ces mesures s'appliquent aux entreprises d'au moins 1.000 salariés dans le monde et aux sites d'au moins 50 salariés.

Un deuxième volet vise à protéger des entreprises sous-cotées potentiellement menacées par des offres publiques d'achat (OPA) ou une prise de contrôle rampante.

Le projet de texte prévoit l'abaissement de 30% à 25% du seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une OPA sur la totalité du capital d'une entreprise, pour éviter les prises de contrôle rampantes.

La généralisation du vote double pour les actionnaires détenant des parts d'une entreprise depuis deux ans est proposée afin de renforcer l'actionnariat de longue durée.

Enfin, le projet prévoit le renforcement du rôle des comités d'entreprise en matière d'exigence de transparence et la possibilité d'une médiation, en lien avec l'Etat, pour améliorer les garanties données aux salariés dans les cas d'OPA.

François Brottes estime que cette proposition de loi, qui sera portée par l'ensemble des groupes de la majorité au Parlement, devrait pouvoir être votée "d'ici l'été".

ÉDOUARD MARTIN PRUDENT

Selon le président du groupe PS, Bruno Le Roux, ce texte était annoncé pour juin. "J'ai souhaité que nous allions vite car il y a des signes à donner en matière de redressement industriel aujourd'hui", a-t-il déclaré à RTL.

Lors du Talk Orange-Le Figaro, Laurence Parisot a pour sa part jugé "très ambigu, très paradoxal, très contradictoire et, en définitive, très malheureux" qu'au "signe encourageant" adressé lundi aux entrepreneurs par François Hollande succède le lendemain un "signe décourageant".

"Nous sommes sur quelque chose qui est contraire à l'esprit d?entreprise", a-t-elle dit. "C'est une aberration (...) C'est ne pas comprendre ce qu'est la destruction créatrice, le fonctionnement de l'économie."

Le représentant de la CFDT Edouard Martin, qui s'est battu en vain contre la fermeture des hauts-fourneaux de Florange, a au contraire estimé que cette proposition était une bonne nouvelle, même si elle arrive trop tard pour le site mosellan.

"Si au moins notre combat aura servi à sauver d'autres sites demain avec des situations similaires à la nôtre, ce sera plutôt une bonne chose", a-t-il déclaré à France Info.

Emmanuel Jarry, avec Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse

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  • jfvl le mardi 30 avr 2013 à 17:13

    Quand les fonctionnaires se mêlent de la gestion des entreprises ! 80 ans de retard sur les problèmes économiques ...

  • quoa le mardi 30 avr 2013 à 16:35

    grace a la c g t le mou va encore financer les reprises

  • M4426670 le mardi 30 avr 2013 à 16:29

    C'est affligeant: on consolide le passé! Or le passé, par définition, il est dépassé. Il faut savoir organiser le rebon: formation aux nouveaux métiers et ne pas laisser croire que l'on va vivre, produire demain comme on le faisait hier. Ce n'est pas avec des musées industriels que l'on va pouvoir créer suffismament d'emploi pour nos jeunes!

  • manx750 le mardi 30 avr 2013 à 12:07

    Ah Ah Ah ! comme dirait Montebourg ! On se gausse on se gausse ! C'est une invention de prof d'allemand de collège cette loi géniale ! ou du sapeur Camembert ? Ou de M. Ubu roi ? INAPPLICABLE totalement inapplicable ! C'est mal connaître l'industrie et l'entreprise que d'imaginer qu'une vessie puisse éclairer comme une lanterne !

  • M1928396 le mardi 30 avr 2013 à 10:42

    c est bien comme tout ce qui vise a protéger les entreprises françaises. Ceci étant, il faut faciliter comme l a promis Hollande d'ouvrir le capital aux entreprises chinoises pour qu'elles puissent mieux vendre en France, car on n achète pas assez chinois à ce jour. C'est un pays en développement et il faut les aider.

  • SaasFee le mardi 30 avr 2013 à 10:02

    C'est tout juste énorme : quel industriel va investir de l'argent en France avec de telles lois ? Nous allons terminer comme l'Afrique : les industriels y investissent seulement si le retour sur investissement est monstrueux (1-3 ans). Sinon ils n'investissent pas. Et la recherche d'un ROI de 1-3 ans implique des décisions qui sont à l'opposée de la notion de développement durable (absence de vision long terme, car la recherche de profit court terme est primordiale, pour se prémunir des risques)

  • M6197799 le mardi 30 avr 2013 à 09:57

    Sur le plan juridique, la définition de "faire le maximum pour trouver un repreneur" va être intéressante ! le problème, c'est la création d'une insécurité juridique de plus pour l'entrepreneur. Qui va donc créer un nouveau site de production en France dans ces conditions? Comme d'habitude, on protège les salariés qui sont dans le système, et on construit une barrière qui empêchera des embauches !