Prolongement de la trêve hivernale des expulsions locatives

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(lerevenu.com) - Dans un courrier conjoint daté du mardi 11 mars, Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, et Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, ont demandé aux préfets de suspendre jusqu'à la fin du mois toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d'expulsion locative.

La loi Alur, définitivement adoptée par le Parlement le 20 février dernier, a acté l'extension de la trêve hivernale des expulsions locatives. Désormais, les locataires seront protégés de toute expulsion du 1er novembre au 31 mars. Sauf lorsque les personnes, dont l'expulsion a été ordonnée, sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.

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  • p.pasqu5 le jeudi 13 mar 2014 à 08:20

    prolongement ou prolongation?

  • gnapi le mercredi 12 mar 2014 à 17:51

    Pas d'chance pour les bailleurs. Cool pour les locataires indélicats qui peuvent apprécier la printannière fin d'hiver chauffé et éclairé par leur proprio.L'immo n'a pas fini de manger son pain noir grace à elle !