Projet de réforme pénale : le point sur les mesures votées en première lecture par les députés

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La secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargée de l'aide aux victimes, Juliette Méadel, à l'Assemblée nationale.
La secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargée de l'aide aux victimes, Juliette Méadel, à l'Assemblée nationale.

Pénalisation des constructeurs de smartphones refusant de coopérer, « perpétuité incompressible » pour les crimes terroristes… l’Assemblée a adopté de nouvelles mesures du projet de réforme pénale jeudi.

Après avoir donné, mercredi 2 mars, leur feu vert à plusieurs mesures phares et controversées du projet de réforme pénale – la retenue de quatre heures après contrôle d’identité, l’usage assoupli des armes par les forces de l’ordre et un contrôle administratif au retour du djihad –, les députés ont poursuivi, jeudi, leur examen des mesures en première lecture.

Le vote à l’Assemblée de l’ensemble de ce projet de loi de « lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement », qui modifie aussi la procédure pénale, aura lieu le 8 mars. Tour d’horizon des principales mesures adoptées jeudi.

La pénalisation des constructeurs de smartphones refusant de coopérer Contre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté un amendement Les Républicains (LR) qui vise à pénaliser les constructeurs de smartphones qui refuseraient de coopérer avec la justice dans des enquêtes terroristes.

L’amendement stipule notamment que le fait, « pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes (…) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende ».

Le député des Républicains (LR) Philippe Goujon, qui défendait cet amendement, a évoqué une « sanction réaliste », estimant que l’amendement permettrait de fixer « clairement la responsabilité pénale des constructeurs de clés de chiffrement qui refusent de coopérer a...

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