Projet de loi sur le renseignement : Urvoas admet des «ambiguités» à «dissiper»

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Projet de loi sur le renseignement : Urvoas admet des «ambiguités» à «dissiper»
Projet de loi sur le renseignement : Urvoas admet des «ambiguités» à «dissiper»

Le président PS de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas, reconnaît, dans un entretien au JDD paru ce dimanche, que le projet de loi sur le renseignement devra être amendé. La commission doit entendre cette semaine les services de renseignement, l'administration pénitentiaire concernée par les écoutes en prison, la Cnil, les syndicats de magistrats, les avocats, la Ligue des droits de l'Homme et les opérateurs téléphoniques. 

A l'issue de ces auditions, «le 31 mars, nous ferons les propositions d'amendements pour dissiper les ambiguïtés éventuelles et consolider le cas échéant les garanties apportées au respect des libertés fondamentales», explique l'élu socialiste, proche de Manuel Valls et ancien président de la Délégation parlementaire au renseignement.

Un recours juridictionnel devant le Conseil d'Etat ouvert aux citoyens

Sur l'utilisation controversée de toute la panoplie de techniques d'écoutes hors cadre judiciaire, Jean-Jacques Urvoas souligne que la mission des services de renseignement dépasse la lutte antiterroriste, avec la lutte contre la criminalité organisée et la sauvegarde d'éléments essentiels du potentiel scientifique et économique. Le député du Finistère concède toutefois que la proposition du gouvernement qu'ils s'intéressent en plus aux «violences collectives de nature à porter atteinte à la paix publique» était «peut-être un peu trop vague».

«Les auditions à l'Assemblée vont nous permettre de préciser tout cela», ajoute-t-il. Sur le contrôle, «comme les moyens des services sont administratifs, nous allons créer un recours juridictionnel devant le Conseil d'Etat ouvert aux citoyens», plaide encore le président de la commissions des lois, par ailleurs professeur de droit. «Et puis le Parlement va prendre sa place puisque depuis 2014, il a - enfin - le pouvoir le contrôler l'action des services», rappelle-t-il. 

Le projet de loi sur le renseignement encadrant ...

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