La Fédération nationale des agences immobilières (FNAIM) et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), qui réunissent à eux deux environ 15 000 professionnels, ont présenté le 21 février leurs propositions pour le projet de loi Logement et urbanisme bientôt présenté en Conseil des ministres. Ce projet a pour ambition de réformer la loi de 1989 régissant les rapports locatifs, la loi de 1965 sur la gestion de la copropriété et celle de 1970 qui encadre la profession d'agent immobilier. Concernant les rapports locatifs, les deux organisations souhaitent une modification de la définition légale des honoraires, qui serait plus claire pour tous. « 45 % des logements loués l'ont été grâce à un professionnel, en revanche les deux tiers de la gestion locative sont gérés directement par le bailleur, ce qui entraîne bien souvent des litiges avec le locataire », a précisé Jean-François Buet, président de la FNAIM. La FNAIM et l'UNIS proposent ainsi d'établir une liste précise des missions de l'intermédiaire permettant de justifier ses honoraires. Deuxième proposition : le retour au cumul « cautionnement-garantie » en faveur du bailleur. Aujourd'hui, ce cumul est proscrit par la loi. Un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés ou la GRL (Garantie des risques locatifs) ne peut exiger en sus de la part de son locataire un cautionnement (une personne qui se porte caution). Or, d'après la FNAIM et l'UNIS, ce cumul permettrait à certaines catégories de locataires, notamment les jeunes actifs et les personnes âgées, de trouver plus facilement une location. Les deux organisations refusent de rendre la nouvelle GURL (Garantie universelle des risques locatifs) obligatoire, comme l'a laissé entendre le ministre du Logement, Cécile Duflot. Troisième proposition : adopter le même référentiel et le même support pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée et de sortie d'un logement et avec le même locataire, et adopter une grille de vétusté universelle à tout le parc locatif privé. Pour la copropriété, les deux organisations proposent de laisser le libre choix aux copropriétaires d'ouvrir ou non un compte bancaire séparé de celui du syndic au nom de leur copropriété, et de ne pas rendre ce compte séparé obligatoire. Avec toutefois une nuance : obliger les établissements bancaires à doter les comptes uniques « copropriétés » de sous-comptes individualisés comptablement, assortis de relevés spécifiques. Autre suggestion de la FNAIM et de l'UNIS : la mise en place systématique d'un extranet comptable accessible à tout copropriétaire, afin de rendre la gestion de la copropriété plus transparente.