Projet de loi de finances 2013 : ce qui va changer pour l'immobilier

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Projet de loi de finances 2013 : ce qui va changer pour l’immobilier

Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault a dévoilé vendredi 28 septembre, le projet de loi de finances 2013 à l’issue du Conseil des Ministres. Il prévoit de fournir un « effort historique » dans le budget de l’année prochaine. Quant au budget du ministère de l’égalité des territoires et du logement, il est prévu qu’il augmente : + de 10 milliards sera consacré au logement. Détails sur ce qui va changer pour l’immobilier en 2013.

Un budget consacré au logement augmenté de 20%

Le gouvernement a détaillé le budget du ministère du logement : 7,8 milliards seront consacrés au fonctionnement du ministère et 2 milliards pour Action Logement et pour le dispositif Duflot (qui viendra remplacer la loi Scellier l’année prochaine).

Le gouvernement a pour objectif de mobiliser « tous les leviers à sa disposition pour faire de l’économie du logement un relais de croissance et d’emploi en France ».

Loi Duflot : des précisions apportées par la loi de finances

Le Premier Ministre a précisé certains points du futur dispositif d’aide à l’investissement locatif qui viendrait remplacer la loi Scellier l’an prochain :

- la réduction d’impôt serait de 18% repartie sur 9 ans dans la limite d’un plafond annuel de 300 000 Eur
- le dispositif sera encadré géographiquement, les investisseurs doivent privilégier les communes où la tension immobilière est forte. Ainsi, seules les zones A, A bis et B1 seraient éligibles à ce dispositif. La zone B2 serait exclue sauf agrément du préfet.
- la part des logements bénéficiant de la réduction d’impôt au sein d’un même programme sera plafonnée.

Cette future loi Duflot devrait durer 4 ans du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, elle concernera uniquement les contribuables achetant un logement destiné à la location.

En attendant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, venez profiter des derniers moments du Scellier version 2012 :

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Plus-values immobilières sur les terrains modifiés

Le projet de loi de finances 2013 prévoit une fiscalité spécifique pour les terrains à bâtir qui étaient jusqu’ici rattachés au régime normal des plus-values immobilières.
Ainsi, toutes les plus-values venant de la vente d’un terrain constructible seront soumises au barème de l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition de 19% versé au départ serait en quelque sorte un acompte ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de l’impôt sur le revenu. Cette mesure ne sera appliquée qu’en 2015.

En attendant l’abattement progressif qui permet d’être exonéré d’impôt sur la plus-value au bout de 30 ans devrait disparaître.

Il s’agit à l’heure actuelle d’un projet qui n’a pas encore été adopté par les deux assemblées.

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Informations communiquées par Nexity

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  • M7440558 le lundi 8 oct 2012 à 21:59

    UNE PUB POUR NEXITY PAS UN ARTICLE DE PRESSE !! çà pue le copier coller