Professions réglementées du droit : ce qui va changer

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Les tarifs des notaires ne seront pas totalement libéralisés.
Les tarifs des notaires ne seront pas totalement libéralisés.

La réforme des professions réglementées se dessine peu à peu. Selon le ministère de l'Économie, le gouvernement est enfin arrivé à un compromis interne sur les métiers du droit, qui viendra nourrir le projet de loi Macron sur la croissance. Porté initialement par Arnaud Montebourg, ce texte emblématique, qui permettrait, entre autres, de libéraliser le travail dominical, devrait être présenté en conseil des ministres à la mi-décembre. Après des semaines de consultations, Bercy a semble-t-il arraché le principe de la liberté d'installation des professionnels du droit. "Mur démographique"Une libéralisation rendue nécessaire pour se préparer au choc de l'arrivée des baby-boomers à la retraite, plaide l'entourage d'Emmanuel Macron : "Quand vous regardez la démographie des professions réglementées, la vérité oblige à dire que d'ici 5 à 10 ans, un mur démographique arrive à toute vitesse." L'exemple des notaires est particulièrement frappant. Selon les chiffres avancés par Bercy, le nombre d'études a diminué de près de 600 entre 1980 et 2002 avant de se stabiliser ensuite à 4 550, alors que le nombre de ménages (et donc de transactions) a progressé d'un million durant la même période, notamment du fait de la décohabitation (divorce...). Vers la liberté d'installation Au terme du projet de loi, tout titulaire du diplôme supérieur du notariat devrait donc pouvoir installer une étude où bon lui semble. Jusqu'à...

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  • b.renie le mardi 18 nov 2014 à 06:35

    Il n'est pas évident que ces réformettes soient bonnes Leur principal avantage est de masquer que les gouvernants ne s'attaquent pas au fond des problèmes. La dépense publique pharaonique !!!l'organisation administrativo/politique du pays qui date presque entièrement de Napoléon 1er Alors je vous dis pas l'efficacité et le coût !