Procédures fiscales : la simplification continue

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(lerevenu.com) - Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 poursuit l'effort de simplification et de dématérialisation des procédures fiscales, en vue d'alléger les contraintes pesant sur les contribuables, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises.

Pour les particuliers, l'article 10 dispensera du dépôt de certaines pièces justificatives les contribuables déclarant leurs revenus en format papier, dispense dont bénéficient déjà les télédéclarants.

Pour les professionnels, l'article 12 comprend plusieurs mesures de simplification.

* Il propose d'harmoniser les critères de mise en ?uvre des régimes d'imposition applicables en matière de TVA et d'impôt sur les bénéfices et de réformer le régime simplifié d'imposition en matière de TVA en allégeant les obligations de paiement de plus de 90 % des entreprises soumises actuellement à ce régime, qui pourront moduler à la baisse leurs acomptes sous leur seule responsabilité et acquitter un acompte de TVA semestriel et non plus trimestriel.

* Il harmonise également les échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) clôturant leur exercice au 31 décembre, en prévoyant une date limite de dépôt du relevé de solde concomitante à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultats.

* Enfin, il simplifie le règlement, selon une procédure unique, de neuf taxes diverses, actuellement déclarées avec huit imprimés différents, en organisant leur télédéclaration et leur télérèglement selon une procédure unique.

Par ailleurs, l'article 10 étend aux donations d'immeubles les opérations éligibles à la formalité fusionnée permettant d'assurer par une seule démarche des formalités qui doivent être accomplies auprès de deux services.

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  • trador8 le mercredi 13 nov 2013 à 19:05

    Les journalistes sont à peine orientés !

  • trador8 le mercredi 13 nov 2013 à 19:05

    c est une blague non? Regardez la loi Duflot un énorme pavé incompréhensible de près de 1000 pages, cela en fait partie de cette simplification?