Procédure pénale : un renforcement des droits de la défense 

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Le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur des articles du Code relatifs à la garde à vue et à la détention provisoire.

Déjà fragilisée par la critique récurrente du régime de la garde à vue, et par la remise en cause du statut du parquet, la procédure pénale à la française est à nouveau épinglée. Vendredi, le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur trois articles du Code relatifs à la détention provisoire et à la garde à vue. «Ces décisions, sans rapport les unes avec les autres, vont dans le sens d'une prise en compte plus grande des droits de la défense», analyse Me Jean-Yves Liénard, pénaliste.

Saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil se prononce sur les droits du détenu au moment où il demande sa mise en liberté. Selon les Sages, l'avocat doit avoir accès à toutes les pièces de la procédure lorsque ce recours est transmis au juge des libertés et de la détention (JLD). Pour M e Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier de Paris, «cela introduit un élément de contradictoire qui faisait défaut jusque-là, grâce à la possibilité

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