Prévoyance: l'Assemblée réintroduit une possibilité de mutualisation par les branches

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Les risques pourront être mutualisés pour les contrats de prévoyances choisis par les entreprises.

L'Assemblée nationale a réintroduit jeudi une possibilité de mutualisation des risques pour les contrats de prévoyance choisis par les branches professionnelles pour les entreprises, via un amendement au projet de budget de la Sécu.

Jusqu'à fin 2013, les branches professionnelles négociaient avec les assureurs des contrats pour les complémentaires santé avec des garanties plus avantageuses, et nommaient ensuite le ou les opérateurs choisis. Mais ces «clauses de désignation» ont été invalidées par le Conseil constitutionnel, pour garantir la «liberté de choix des entreprises». Les branches peuvent actuellement toujours négocier mais se contentent ensuite de recommander, labelliser ou référencer des assureurs.

Mutualisation de la couverture des risques

Dans le détail, des accords professionnels ou interprofessionnels pourront prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude, au travers de la sélection d'au moins deux organismes. Les entreprises de la branche auront l'obligation de souscrire un des contrats de référence.

En revanche les députés LR et UDI se sont élevés contre. «C'est le retour des clauses de désignation, censurées à deux reprises par le Conseil constitutionnel», s'est élevé Jean-Pierre Door (LR). «Elles faussent la concurrence», a renchéri, en vain, le centriste Francis Vercamer.

Un avis partagé par la Fédération diversité proximité mutualiste (FDPM), qui défend les petites et moyennes mutuelles. Elle avait dénoncé avant ce vote jeudi matin un «amendement ne visant qu'à favoriser les assureurs paritaires (...) et, par ce biais, les sources de financement syndicales mises à mal par la décision du Conseil Constitutionnel» de 2013.

Ce «retour des clauses de désignation en prévoyance» constituerait «un véritable +produit d'appel+ pour favoriser l'assurance complémentaire santé servie par les organismes (essentiellement paritaires) bénéficiant de telles désignations», estimait la FDPM dans son communiqué.

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