Pression des Européens sur la CE contre les paradis fiscaux

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LA COMMISSION EUROPÉENNE INVITÉE À AGIR CONTRE LES PARADIS FISCAUX
LA COMMISSION EUROPÉENNE INVITÉE À AGIR CONTRE LES PARADIS FISCAUX

PARIS (Reuters) - La France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne pressent la Commission européenne d'imposer l'échange d'informations automatique entre les "paradis fiscaux" et les pays membres de l'Union européenne, a déclaré mardi le ministre français de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici.

Dans la tourmente de l'affaire Cahuzac, le gouvernement français a promis des mesures de transparence qui seront présentées le 24 avril. Les patrimoines des ministres doivent parallèlement être publiés d'ici le 15 avril.

Pour lutter contre l'évasion fiscale, "il faut passer d'échanges d'informations à la demande à des échanges d'informations automatiques" comme ce qui se fait aux Etats-Unis avec la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act), a dit Pierre Moscovici lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.

"Ce matin, j'ai signé avec mes homologues allemand, britannique, italien, espagnol, une lettre à la Commission européenne pour qu'il y ait un Fatca européen et donc que ce soit appliqué dans toute l'Union et en particulier en France", a-t-il poursuivi.

"Voila ce qu'est la volonté du gouvernement, voila ce qu'est la volonté du président de la République : bannir l'évasion fiscale, lutter contre l'exil fiscal, profondément", a encore déclaré Pierre Moscovici.

Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse

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  • birmon le mardi 9 avr 2013 à 16:37

    Concernant la France, le meilleur moyen pour lutter contre l'évasion fiscale, c'est de baisser les prélèvements au niveau moyen européen ou de partager plus largement la charge. Plus de la moitié des français ne paye pas l'impôt sur le revenu, c'est l'une des raisons pour lesquelles il est trop élevé pour ceux qui le payent.