Prélèvement SEPA enterentreprises : comment ça marche ?

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Depuis le 28 octobre 2015, la réglementation relative aux virements bancaires interentreprises a changé. Le passage au prélèvement européen SEPA interentreprises a modifié la donne.

SEPA interentreprises

Le prélèvement SEPA interentreprises, aussi appelé SEPA B2B, permet d'uniformiser les démarches bancaires au sein de l'Union européenne, depuis le 28 octobre 2015. Concrètement, cela touche les télépaiements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les salaires, l'impôt sur les entreprises, la taxe sur les véhicules des sociétés, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les conventions d'assurance. Le règlement des charges à l'URSSAF est également concerné. Ces différents éléments doivent désormais être acquittés par le biais d'un compte bancaire au format BIC / IBAN.

Répertorier son compte

Pour le règlement des impôts, le compte bancaire professionnel dédié doit être répertorié dans l'espace professionnel de l'entreprise. Le lien « Gérer mes comptes bancaires » doit être employé.

Attention aux pénalités

Afin d'éviter tout rejet de prélèvement SEPA interentreprises, le compte bancaire doit être enregistré. Mais un mandat de prélèvement doit aussi être remis signé à sa banque pour autoriser le paiement, et ce avant la première échéance. Il convient de s'y prendre suffisamment à l'avance pour que l'opération se déroule normalement. Dans le cas contraire, un rejet entraîne une pénalité de retard.

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