Prélèvement de l'impôt à la source : les zones d'ombre subsistent

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Le projet de loi de finances 2017 sera voté au Parlement avant la fin de cette année. (© M. delmestre / AFP)
Le projet de loi de finances 2017 sera voté au Parlement avant la fin de cette année. (© M. delmestre / AFP)

De nombreuses zones d’ombre subsistent dans ce projet. Elles touchent aussi bien la protection de la confidentialité des informations fiscales du contribuable, que le traitement des crédits d’impôts ou de l’année 2017 présentée un peu trop rapidement comme une «année blanche».

La fin de la confidentialité fiscale

La question du respect de la confidentialité fiscale inquiète. Certes, seule l’administration fiscale sera destinataire de la déclaration d’impôt annuelle, qui devra toujours être remplie chaque année pour les revenus de l’année précédente. L'employeur collecteur ne connaîtra que le taux d'imposition à appliquer.

Mais dans le cas général, l’employeur, même soumis au secret professionnel, pourra en déduire le niveau des autres revenus de son salarié et du reste de son foyer. C'est une information confidentielle très préjudiciable au salarié en cas de demande d'augmentation de salaire ou de licenciement.

Même s'il devient possible de demander d’individualiser le taux entre les conjoints pour éviter qu’un employeur puisse déduire de l'imposition applicable à son salarié le niveau de revenu de son conjoint, l’employeur saura quand même qui paie l'impôt sur le revenu parmi ses salariés et à quel niveau.

Certes, les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur

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  • lorant21 il y a 2 mois

    et coûteux pour les entreprises... et risqué car il n'aura pas été testé à blanc pendant un an.

  • lsleleu il y a 2 mois

    Encore un truc mal ficelé voir pas ficelé du tout