Prélèvement de l'impôt à la source : les zones d'ombre subsistent

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Le projet de loi de finances 2017 a été voté au Parlement. (© M. delmestre / AFP)
Le projet de loi de finances 2017 a été voté au Parlement. (© M. delmestre / AFP)

De nombreuses zones d’ombre subsistent dans la réforme. Elles touchent aussi bien la protection de la confidentialité des informations fiscales du contribuable, que le traitement des crédits d’impôts ou de l’année 2017 présentée un peu trop rapidement comme une «année blanche».

La fin de la confidentialité fiscale

La question du respect de la confidentialité fiscale inquiète. Certes, seule l’administration fiscale sera destinataire de la déclaration d’impôt annuelle, qui devra toujours être remplie chaque année pour les revenus de l’année précédente. L'employeur collecteur ne connaîtra que le taux d'imposition à appliquer.

Mais dans le cas général, l’employeur, même soumis au secret professionnel, pourra en déduire le niveau des autres revenus de son salarié et du reste de son foyer. C'est une information confidentielle très préjudiciable au salarié en cas de demande d'augmentation de salaire ou de licenciement.

Même s'il devient possible de demander d’individualiser le taux entre les conjoints pour éviter qu’un employeur puisse déduire de l'imposition applicable à son salarié le niveau de revenu de son conjoint, l’employeur saura quand même qui paie l'impôt sur le revenu parmi ses salariés et à quel niveau.

Certes, les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur

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  • 265023 il y a 5 mois

    C'est une tendance générale dans tous les domaine, il faut modifier ce qui est simple pour faire plus compliqué. Les informaticiens sont les champion et l'exemple le plus frappant est le site internet boursorama !

  • plgastal il y a 5 mois

    Quel est l interet des socialistes qui veulent changer un systeme simple par un systeme complique ?

  • plgastal il y a 5 mois

    Mais pourquoi changer le systeme actuel qui fonctionne tres bien ???????

  • brun3686 il y a 5 mois

    @M3435004 : et comment faire sans déclaration annuelle ?

  • kram123 il y a 5 mois

    C'est un transfert de travail et ca va donner plus de fonctionnaires et moins de travail....déjà que les 35 heures..

  • M3435004 il y a 5 mois

    "la déclaration d’impôt annuelle, .....devra toujours être remplie chaque année pour les revenus de l’année précédente." A quoi donc sert tout ce cirque ? A rien, sinon à emm...les entreprises en leur faisant faire un travail de recouvrement !

  • M348281 il y a 5 mois

    Mesure à remplacer par la mensualisation.

  • lorant21 il y a 8 mois

    et coûteux pour les entreprises... et risqué car il n'aura pas été testé à blanc pendant un an.

  • lsleleu il y a 8 mois

    Encore un truc mal ficelé voir pas ficelé du tout