Prélèvement à la source : les crédits d'impôt mieux comptabilisés

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INFO LE FIGARO - « Il s'agit d'instaurer un premier versement de 30% du montant des crédits d'impôt en faveur des contribuables, en février-mars, au titre des crédits d'impôt pour emploi à la personne», indique au Figaro le vice-président PS de la commission des finances.

Les crédits d'impôt pour emploi à domicile seront mieux pris en compte dans le cadre du prélèvement à la source. Le député Dominique Lefebvre va déposer un amendement en ce sens lors de l'examen, jeudi en séance, du projet de budget 2017. «Il s'agit d'instaurer un premier versement de 30% du montant des crédits d'impôt en faveur des contribuables, en février-mars, au titre de l'emploi à la personne (crédits d'impôt garde d'enfant, aide à domicile des personnes âgées, etc.), indique au Figaro le vice-président PS de la commission des finances. Nous éviterons ainsi un écart de trésorerie infra-annuel aux dépens des foyers concernés.»

Dans le dispositif prévu par le gouvernement, les prélèvements mensuels sur les salaires ne prennent pas en compte crédits et réductions d'impôt. Les contribuables concernés devront donc avancer des sommes parfois importantes durant les sept premiers mois de l'année, avant de recevoir un chèque du fisc fin août, lors du calcul du solde. Un process qui «pourrait susciter des incompréhensions et nuire à l'acceptabilité de la réforme», a prévenu Valérie Rabault, la rapporteure PS du budget 2017. Et pour cause: prenez un couple qui paye 3000 euros d'impôt sur le revenu et bénéficie d'une ristourne de 1500 euros au titre de la garde de son enfant à domicile. En régime de croisière, il ne paye aujourd'hui que 150 euros d'impôt par mois, sur dix mois. Avec la version gouvernementale du prélèvement à la source, le fisc lui prélèvera 250 euros d'impôt par mois pendant toute l'année, et lui fera un chèque de 1500 euros fin août, d'après les calculs de Valérie Rabault. Une vraie usine à gaz…

Pour un emploi à domicile

Le compromis de Dominique Lefebvre devrait satisfaire les 4,3 millions de contribuables bénéficiant aujourd'hui d'un crédit ou d'une réduction d'impôt pour un emploi à domicile. Mais il ne va satisfaire qu'eux, car les autres crédits d'impôt existants ne sont pas concernés, et ce pour ne pas alourdir de 10,8 milliards le coût de la réforme en 2018.

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  • mlemonn4 il y a 2 mois

    Nous savons tous une fois de plus que tout ceci aura pour conséquence de spolier davantage le contribuable! Ill est scandaleux que l'on mandate des entreprises privées pour percevoir l'impôt qui connaitront ainsi par un moyen ou un autre le niveau d'imposition des salariés et finira par influencer leur contrat; seuls des recours juridiques contre la violation des données personnelles du citoyen devant une juridiction d'état ou la cour européenne peut suspendre cette usine à gaz technocratique !

  • bordo il y a 2 mois

    Une effrayante usine à gaz destinée à tromper les français. La routine, quoi.