Prélèvement à la source : Bercy lance un site dédié

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Le ministère de l'Économie et des Finances. (© DR)
Le ministère de l'Économie et des Finances. (© DR)

Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de loi de finances 2017. Il vise à moderniser le recouvrement de l'impôt, sans en modifier les règles de calcul.

Ce qui ne change pas

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

• Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.

• Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.

• La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.

• L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.

Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

Ce qui change

La réforme concernera les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les bénéfices agricoles) et les revenus fonciers. Ainsi, 98 % des revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu seront concernés par la réforme.

Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus :

• Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et

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