Précisions sur le plafonnement des prêts participatifs

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Pour permettre aux petites entreprises et aux jeunes entreprises innovantes de trouver des financements, celles-ci peuvent recourir financement participatif ou appelé également « crowdfunding ». Il s'agit de prêts sans ou avec intérêts, accordés par des prêteurs, particuliers ou professionnels, via des plateformes Internet exploitées par des intermédiaires en financement participatif, des conseillers en investissements participatifs ou des prestataires de services d'investissement. Le prêt participatif permet de financer des dépenses non couvertes par les banques, comme les besoins de liquidité ou les projets d'investissements immatériels. Les particuliers qui prêtent des fonds, à des fins non professionnelles ou commerciales, via les plateformes des intermédiaires en financement participatif pour des projets déterminés, ne peuvent consentir qu'un seul prêt par projet d'une durée maximale de 7 ans. Depuis le 31 octobre 2016, ces prêts participatifs sont plafonnés à 2 000 € pour les prêts rémunérés, contre 1 000 € auparavant, et à 5 000 € pour les prêts non rémunérés, au lieu de 4 000 €.

Décret 2016-1453 du 28 octobre 2016, art. 1 et 2, JO du 30

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