Précisions pour le contrôle sur place des investissements outre-mer  

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(lerevenu.com) - L'article L.45 F du Livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale de contrôler sur place le respect des conditions, par l'exploitant, des investissements effectués outre-mer ayant ouvert un droit à une réduction d'impôt.

Ce contrôle peut être mis en ?uvre dans les départements d'outre-mer par les agents de la direction des finances publiques. Dans les autres collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ces contrôles sont réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques. Le décret précise les modalités d'exercice du contrôle.

À consulter : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027842603&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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  • eskimmo le lundi 19 aout 2013 à 13:05

    Bien fait pour tous les heureux défiscalisés qui se sont fait entuber par un défiscalisator gominé. Le fisc va les redresser en plus.