Préavis réduit : le locataire licencié n'est pas tenu de quitter la région

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Rednaxel/shutterstock.com
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(AFP) - Le locataire licencié a le droit de quitter son logement avec un préavis réduit à un mois au lieu de trois, même s'il ne quitte pas la région.

C'est la perte d'emploi qui justifie le droit à un préavis réduit et non la nécessité de changer de région, selon la Cour de cassation.

La loi, a observé la Cour, exige seulement la preuve d'une perte d'emploi et non la preuve que cette perte d'emploi oblige l'intéressé à un déplacement de son domicile.

La loi de 1989 "tendant à améliorer les rapports locatifs", expose que le préavis dû par le locataire est réduit à un mois "en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active" ou "en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi".

(Cass. Civ 3, 19.9.2012, N° 993).

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  • oiseauma le dimanche 30 sept 2012 à 17:32

    l'évidence même, je ne comprends pas pourquoi cette affaire mérite un bulletin.